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Administrative dispute
Administrative litigation
Fall from rigging on board vessel
Fall into hold on board vessel
Fall outside the Court's competence
Fall while boarding or alighting from goods vehicle
To fall within the competence of a court

Traduction de «board’s competence fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fall outside the Court's competence

échapper à la compétence du tribunal


Fall from rigging on board vessel

chute de gréement à bord du navire


Fall into hold on board vessel

chute dans la cale à bord d'un navire


Fall while boarding or alighting from goods vehicle

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule utilitaire


find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur


to fall within the competence of a court

relever d'un tribunal


administrative dispute | administrative litigation | contentious matter falling within the competence of administrative jurisdiction

litige administratif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b)permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals ...[+++]

b)permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécur ...[+++]


permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of ...[+++]

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurit ...[+++]


(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by t ...[+++]

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la que ...[+++]


permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of ...[+++]

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurit ...[+++]


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Nevertheless, when an item to be discussed by the Board of Supervisors does not fall within the competence of the national authority being represented by the member referred to in paragraph 1(b), that member may bring a representative from the relevant national authority, who shall be non-voting.

Toutefois, quand une question devant être examinée par le conseil des autorités de surveillance n’entre pas dans les compétences de l’autorité nationale représentée par le membre visé au paragraphe 1, point b), ce membre peut se faire accompagner d’un représentant de l’autorité nationale compétente, qui ne prend pas part au vote.


Nevertheless, when an item to be discussed by the Board of Supervisors does not fall within the competence of the national authority being represented by the member referred to in paragraph 1(b), that member may bring a representative from the relevant national authority, who shall be non-voting.

Toutefois, quand une question devant être examinée par le conseil des autorités de surveillance n’entre pas dans les compétences de l’autorité nationale représentée par le membre visé au paragraphe 1, point b), ce membre peut se faire accompagner d’un représentant de l’autorité nationale compétente, qui ne prend pas part au vote.


Nevertheless, when an item to be discussed by the Board of Supervisors does not fall within the competence of the national authority being represented by the member referred to in paragraph 1(b), that member may bring a representative from the relevant national authority, who shall be non-voting.

Toutefois, quand une question devant être examinée par le conseil des autorités de surveillance n’entre pas dans les compétences de l’autorité nationale représentée par le membre visé au paragraphe 1, point b), ce membre peut se faire accompagner d’un représentant de l’autorité nationale compétente, qui ne prend pas part au vote.


Nevertheless, when an item to be discussed by the Board of Supervisors does not fall within the competence of the national authority being represented by the member referred to in paragraph 1(b), that member may bring a representative from the relevant national authority, who shall be non-voting.

Toutefois, quand une question devant être examinée par le conseil des autorités de surveillance n’entre pas dans les compétences de l’autorité nationale représentée par le membre visé au paragraphe 1, point b), ce membre peut se faire accompagner d’un représentant de l’autorité nationale compétente, qui ne prend pas part au vote.


According to the Belgian authorities, this statement exclusively concerns the fulfilment of SNCB’s public tasks, and expresses the idea that the Belgian authorities are competent to agree objectives to be achieved for the fulfilment of the public tasks with SNCB by means of the legal instrument of the management contract, but that the achievement of these objectives is the responsibility and falls within the competence of SNCB’s Management Board.

D'après les autorités belges, il s’agirait ici d’une déclaration qui concerne exclusivement l'exécution des missions de service public de la SNCB, et qui exprimerait l'idée que les autorités belges sont compétentes pour convenir avec la SNCB des objectifs à réaliser pour l'exécution des missions de service public par le biais de l'instrument prévu par la loi qu'est le contrat de gestion, mais que la réalisation de ces objectifs est du ressort et de la compétence du conseil d'administration de la SNCB.


The common position covers the situations in which the KEDO Executive Board has to examine issues which do not fall within the competence of Euratom.

La position commune couvre les situations dans lesquelles le bureau exécutif de la KEDO doit examiner des questions n'entrant pas dans les compétences d'EURATOM.




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'board’s competence fall' ->

Date index: 2022-12-09
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