Similar or equivalent products do, in fact, exist on the market, at least for most of the data in the reference system, but the economic operators responsible for these products cannot, by law, offer them to State services and bodies, although they are allowed to supply them to local authorities, for example, which are not obliged to buy from the IGN.
En effet, des produits similaires ou équivalents existent sur le marché, au moins pour une grande partie des données du RGE. Les opérateurs économiques responsables pour ces produits se trouvent ainsi dans l'impossibilité légale de les proposer aux services et établissements publics de l'Etat, alors qu'ils les fournissent, par exemple, aux collectivités territoriales qui ne sont pas concernées par l'obligation d'achat à l'IGN.