Vertaling van "body uterus non-tender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Body of uterus non-tender
corps de l'utérus non douloureux à la pression

body of uterus
corps de l'utérus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.
des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).

6. The thresholds laid down in paragraphs 1, 2 and 3 may be exceeded where they are charged by a body implementing the financial instrument, including, where applicable, when it implements the fund of funds, which has been selected through a competitive tender in accordance with the applicable rules and the competitive tender proved the need for higher management costs and fees.
6. Les seuils prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être dépassés lorsqu'ils sont appliqués par un organisme mettant en œuvre l'instrument financier — y compris, le cas échéant, lorsque cet organisme met en œuvre le fonds de fonds — qui a été sélectionné suite à un appel d'offres conformément aux règles applicables, et que cet appel d'offres a mis en évidence la nécessité de coûts et frais de gestion plus élevés.

(b)information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.
b)des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).

The expression ‘invitation to tender’ shall be understood to mean open invitations issued by public agencies in third countries, or by international bodies governed by public law, to submit by a given date tenders on which a decision will be taken by those agencies or bodies.
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confidentielles, émanant d'organismes publics de pays tiers ou d'organismes internationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé, des soumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.

4. The commitment provided for in paragraph 3(c), if forwarded initially to the competent body, shall be deemed to be tacitly renewed for subsequent tenders until explicitly cancelled by the tenderer or by the competent body, provided that:
4. L’engagement prévu au paragraphe 3, point c), transmis initialement à l’organisme compétent, vaut par tacite reconduction pour les offres ultérieures, jusqu’à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou par l’organisme compétent, pourvu que:

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the awarding procedures of calls for public tender, if they own or have partnership agreements with bodies who are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies.
1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou aux procédures d'adjudication publique s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels à un appel d'offres public, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.

2. Approved operators shall take part in the partial tendering procedure either by submitting a written tender to the competent body in a Member State, against receipt of delivery, or by e-mailing that body.
2. Les opérateurs agréés participent à l’adjudication partielle soit par dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme compétent d’un État membre, contre accusé de réception, soit par envoi par voie électronique, adressé audit organisme.

(11) Member States should ensure that the participation of a body governed by public law as a tenderer in a procedure for the award of a contract does not cause any distortion of competition in relation to private tenderers.
(11) Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.

2. Approved operators shall take part in the partial tendering procedure either by submitting a written tender to the competent body in a Member State, against receipt of delivery, or by fax to that body.
2. Les opérateurs agréés participent à l'adjudication partielle soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent d'un État membre, contre accusé de réception, soit par télécopie adressée audit organisme.