Vertaling van "boiler-plate type clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

boiler-plate type clause [ boiler plate clause ]
clause de style [ clause type ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My understanding is that this is a boiler-plate clause, the purpose of which is to ensure that this legislation shall apply to Canada as a whole.
Si je ne m'abuse, il s'agit dans ce cas-ci d'une clause de style, qui vise à nous assurer que la loi vaudra pour le Canada dans son ensemble.

by requiring sex offenders to report the license plate number, make, model, body type, year of manufacture and colour of the motor vehicles registered in their name or that they use regularly so that this information may be recorded in the national registry (clause 33);
en obligeant le délinquant sexuel à dévoiler le numéro de la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l’année de fabrication et la couleur de tout véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement afin que ces renseignements se retrouvent dans le registre national (art. 33);

The Committee also amended clause 33 of the bill to require the sex offender to report the licence plate number, make, model, body type, year of manufacture and colour of the motor vehicles registered in their name or that they use regularly.
Le Comité a également modifié l’article 33 du projet de loi afin que le délinquant sexuel soit obligé de dévoiler le numéro de la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l’année de fabrication et la couleur de tout véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement.