Similarly, clause 12 is a practical exception that would ensure that a police officer who, during the course of his or her duties, comes in contact with a cluster bomb would not be held liable for taking possession of that bomb for the purpose of its safe disposal.
Dans la même veine, l'article 12 constitue une exception pratique qui vise à permettre à un agent de la paix, dans le cadre de ses fonctions, de manipuler une bombe à sous-munitions dans le but de procéder à son élimination sans qu'il soit accusé d'en posséder une.
