Vertaling van "bona fide commercial usage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide commercial usage [ honest commercial usage ]
pratique commerciale authentique

bona fide commercial traveller
voyageur de commerce authentique

bona fide commercial sample
échantillon commercial authentique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Where any mark has by ordinary and bona fide commercial usage become recognized in Canada as designating the kind, quality, quantity, destination, value, place of origin or date of production of any wares or services, no person shall adopt it as a trade-mark in association with such wares or services or others of the same general class or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that mark as to be likely to be mistaken therefor.
10. Si une marque, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnue au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou la date de production de marchandises ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces marchandises ou services ou autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer une marque dont la ressemblance avec la marque en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

10. If any sign or combination of signs has by ordinary and bona fide commercial usage become recognized in Canada as designating the kind, quality, quantity, destination, value, place of origin or date of production of any goods or services, no person shall adopt it as a trademark in association with the goods or services or others of the same general class or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any sign or combination of signs so nearly resembling that sign or combination as to be likely to be mistaken for it.
10. Si un signe ou une combinaison de signes, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnu au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la date de production ou le lieu d’origine de produits ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces produits ou services ou d’autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer un signe ou une combinaison de signes dont la ressemblance avec le signe ou la combinaison de signes en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

(b) where the imported goods are bona fide commercial samples not for sale in Canada and each importation of the goods does not exceed two hundred and fifty dollars in declared value.
b) lorsqu’il s’agit d’échantillons commerciaux authentiques non destinés à être vendus au Canada et que la valeur déclarée de chaque importation ne dépasse pas deux cent cinquante dollars.

Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.
Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.

1. Regrets that whilst the internal market brings new possibilities for bona fide commercial operations, it can give unwelcome opportunity to those who prey on SMEs; calls for action at EU level, in cooperation with the Member States, to prevent and limit this;
1. déplore que, tandis que le marché intérieur offre de nouvelles possibilités pour la réalisation d'opérations commerciales sérieuses, il peut également créer des ouvertures dangereuses pour ceux qui s'attaquent aux PME; demande que des mesures soient prises au niveau communautaire, en coopération avec les États membres, en vue de prévenir et de limiter ces dérives;

By this plea the applicant submits that, in view of the earlier registration ‘Noord-Hollandse Gouda g.U’. , the registration of ‘Gouda Holland’ took place without due regard being had to bona fide and local usage and gives rise to a danger of consumers being misled.
La partie requérante affirme que, compte tenu de l’existence de l’enregistrement antérieur «Noord-Hollandse Gouda AOP», l’enregistrement de «Gouda Holland» a eu lieu en méconnaissance des usages loyaux et locaux et est susceptible d’induire le consommateur en erreur.

Bona fide consumers engaged in acts on a commercial scale have nothing to fear from this new EU law, as consumers acting in good faith are excluded from its scope.
Les consommateurs honnêtes impliqués dans des actes à l’échelle commerciale n’ont rien à craindre de cette nouvelle législation communautaire, de même que les consommateurs agissant de bonne foi, qui sont exclus de son champ d’application.

While I understand the argument that bona fide cloning experimentation may contribute to scientific advances which would alleviate human suffering, I must point out that there exists a loophole for the totally unacceptable usage of the human embryo at the stage of stem cells, cultures ‘out of their natural environment’.
Tout en admettant l'argument selon lequel les expériences sur le clonage faites de bonne foi peuvent contribuer à des progrès scientifiques qui pourraient soulager les souffrances humaines, je dois signaler qu'en ce qui concerne l'usage totalement inacceptable de l'embryon humain au stade des cellules embryonnaires, des cultures "hors de leur environnement naturel", il existe une échappatoire.

When they say 200 employees or 300 employees in 5 or 6 companies, I do not know any major printers — when I say major, I do not mean a Zippy Print at the corner but a bona fide commercial print shop — that are not affected by doing some kind of printing for international mail.
Lorsqu'ils parlent de 200 ou de 300 employés dans cinq ou six entreprises, je ne connais pas d'imprimeurs importants — quand je dis importants, je ne parle pas du commerce Zippy Print situé au coin de la rue, mais d'une véritable imprimerie — pour qui imprimer pour des envois internationaux ne pose pas de problème.