Traduction de «bona fide a request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide possessor | possessor bona fide
possesseur de bonne foi

bona fide of a request
le bien-fondé d'une demande

bona fide charge
redevance bona fide

bona fide holder of a bond
détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]

in an arms-length way [ in a bona fide way ]
de façon vraiment indépendante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am saying that if Senator Stratton has a bona fide point of clarification or a bona fide request for further information or clarification from a witness, it is a proper thing to come before this committee at the appropriate time by way of an intervention.
Ce que je dis, c'est que si le sénateur Stratton a un éclaircissement en bonne et due forme ou une demande de renseignement ou d'éclaircissement en bonne et due forme à soumettre à un témoin, alors il est tout à fait approprié qu'il participe au comité au moment opportun au moyen d'une intervention.

(i) within the time provided in section 129, the applicant was unable to request a decision or to instruct another person to request a decision on the applicant’s behalf or the applicant had a bona fide intention to request a decision,
(i) au cours du délai prévu à l’article 129, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander une décision,

When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).
Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).

However, they will exchange the damaged genuine euro banknotes if they either know or have sufficient reason to believe that applicants are bona fide, or if applicants can prove that they are bona fide.
Toutefois, les BCN échangent les billets en euros authentiques endommagés si elles savent ou ont des raisons suffisantes de penser que le demandeur est de bonne foi ou si celui-ci peut prouver sa bonne foi.

However, NCBs may exchange the banknotes if they consider that the applicants are bona fide or if the applicants can prove that they are bona fide.
Cependant, la BCN peut procéder à un échange si elle estime que le demandeur est de bonne foi ou si celui-ci fournit la preuve de sa bonne foi.

A two-way market is deemed to exist where there are independent bona fide offers to buy and sell so that a price reasonably related to the last sales price or current bona fide competitive bid and offer quotations can be determined within 1 day and settled at such price within a relatively short time conforming to trade custom.
On considère qu’un marché à double sens existe si des offres indépendantes d’achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu’un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, proposés en toute bonne foi, puisse être déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une période relativement courte conforme aux pratiques de négociation.

Subjecting our police forces to that kind of insane drudgery just absolutely makes no sense (0925) I see no problem with protecting bona fide teachers, bona fide police officers, or bona fide medical professionals who are using this material.
Il est tout à fait incroyable que l'on impose à nos services de police un tel fardeau (0925) Je ne m'oppose aucunement à ce que des enseignants, des policiers, des membres des professions médicales utilisent ce genre de documents pour leur travail.

However, they will exchange the mutilated or damaged euro banknotes if they either know or have sufficient reason to believe that applicants are bona fide, or if applicants can prove that they are bona fide.
Toutefois, les BCN échangent les billets en euros mutilés ou endommagés si elles savent ou ont des raisons suffisantes de penser que le demandeur est de bonne foi ou si celui-ci peut prouver sa bonne foi.

The proprietor of such property must be accused before he can bring forward as a defence the existence of some bona fide justification or bona fide reason for not making full accommodation.
Le propriétaire d'une telle propriété pourrait être inculpé avant de pouvoir présenter une défense prouvant qu'il a des motifs justifiables ou de bonnes raisons pour ne pas satisfaire entièrement aux besoins.