Vertaling van "bona fide substitute member had sought " (Engels → Frans) :

In that decision, a bona fide substitute member had sought to give notice of a motion at a committee meeting but had been ruled out of order because he was not a regular member of the committee.
Lors d'une réunion d'un comité, un membre substitut en règle avait tenté de présenter un avis de motion, mais sa demande avait été déclarée irrecevable parce qu'il n'était pas membre en titre du comité.

The Chairman: If my memory serves me right, and so that we can proceed, we did have a discussion at the last meeting when Bill C-7 was considered, where members voted on the basis that Bill C-7 had undergone extensive consultations for several years, including a major set of consultations in 1993, and that there had been a very bona fide debate in the House in which all parties took part.
Le président: Si ma mémoire est bonne, et afin de pouvoir commencer, nous avons effectivement eu une discussion à la dernière réunion, lorsque l'on a parlé du projet de loi C-7. Les membres du comité ont décidé, compte tenu du fait que le projet de loi avait fait l'objet de nombreuses consultations pendant plusieurs années, et plus particulièrement en 1993, et qu'il avait également fait l'objet d'un débat en bonne et due forme à la Chambre, auquel tous les partis ont participé, de passer à l'examen article par article.

I have looked carefully at the wording of the relevant Standing Orders and in the case before us, it is clear that the requirements were met and the member for Wild Rose was acting as a bona fide substitute member of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs for the meeting on October 28, 1996.
Après examen minutieux du libellé de l'article du Règlement en cause, il est clair que les conditions étaient remplies et que le député de Wild Rose agissait à titre de membre substitut en règle du Comité permanent de la justice et des questions juridiques à la séance du 28 octobre 1996.