Traduction de «bond issue by type issuer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond issue by type of issuer
émission d'obligation par type d'émetteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

The reasons for the 25 % threshold are twofold: first, no credit rating agency would rate a majority of bond issuers or bond issues for a specific asset class; second, since bond issuers are usually rated by two credit rating agencies, the threshold would enable more credit rating agencies to assign up to 25 % of bond issuers or issues of a specific asset class.
Le choix d'un seuil de 25 % a une double justification: d'une part, aucune agence de notation de crédit ne noterait une majorité d'émetteurs ou d'émissions obligataires dans une catégorie donnée d'actifs; d'autre part, puisque les émetteurs obligataires sont généralement notés par deux agences, des agences plus nombreuses pourraient noter jusqu'à 25 % des émetteurs ou des émissions d'obligations d'une catégorie donnée d'actifs.

The project will be financed from a combination of 118m senior bonds issued by the Issuer and 100 m loan facility provided by European Investment Bank (both index-linked), together with mezzanine loan provided by HBoS plc (14m), and junior subordinated loanstock and ordinary shares (14m).
Le projet sera financé par l'émission par l'adjudicataire de 118 millions de GBP d'obligations privilégiées, par un prêt de 100 millions de GBP de la Banque européenne d'investissement (ces deux opérations étant liées à un indice), par un prêt mezzanine de HBoS plc (14 millions de GBP) ainsi que par un financement de second rang sous forme de prêt subordonné et d'actions ordinaires (14 millions de GBP).

Financial Security Assurance (U.K.) Limited will provide an unconditional and irrevocable guarantee on the scheduled payments of principle interest under the Index-Linked Bonds issued by the Issuer-
Financial Security Assurance (U.K.) Limited apportera sa garantie inconditionnelle et irrévocable pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts au titre des obligations indexées émises par l'adjudicataire.

With an amount of SIT 4 bn (EUR 17m) and a coupon of 4.75%, this issue also represents the first ever bond issue by a AAA-rated or supranational issuer to be launched in SIT.
Il se monte à 4 milliards de SIT (17 millions d'EUR) et est assorti d'un coupon de 4,75 % ; il s'agit en outre du tout premier emprunt jamais lancé dans cette monnaie par un émetteur noté AAA ou une institution supranationale.

EIB's first bond issue in Slovenian Tolar is first by a AAA-rated or supranational issuer
La première émission obligataire de la BEI en tolars slovènes sera la première à être lancée dans cette devise par un émetteur AAA ou une institution supranationale

"equity securities" means shares and other transferable securities equivalent to shares in companies, as well as any other type of transferable securities giving the right to acquire any of the aforementioned securities as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that securities of the latter type are issued by the issuer of the underlying shares or by an entity belonging to the group of the said issuer,
"titres de capital": les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d'une conversion ou de l'exercice de ce droit, pour autant que les valeurs de la seconde catégorie soient émises par l'émetteur des actions sous-jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur;

(b) "equity securities" means shares and other transferable securities equivalent to shares in companies, as well as any other type of transferable securities giving the right to acquire any of the aforementioned securities as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that securities of the latter type are issued by the issuer of the underlying shares or by an entity belonging to the group of the said issuer.
(b) "titres de capital": les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d'une conversion ou de l'exercice de ce droit, pour autant que les valeurs de la seconde catégorie soient émises par l'émetteur des actions sous‑jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur;

(b) "equity securities" means shares and other transferable securities equivalent to shares in companies, as well as any other type of transferable securities giving the right to acquire any of the aforementioned securities as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised at the discretion of the issuer, provided that, in the case of equity securities other than shares, those securities are issued by the issuer of the underlying shares or by an entity belonging to the group of the said issuer.
(b) "titres de capital": les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d'une conversion ou de l'exercice de ce droit à la discrétion de l'émetteur, pour autant que, dans le cas des titres de capital autres que les actions, ces valeurs soient émises par l'émetteur des actions sous‑jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur;

An amount of 1.000 EUR per issue is rather popular with retail investors and also with small pension funds and UCITSs that follow a special index; they all invest often in small denominations of non-equity securities (For amounts less than 1.000 EUR the relative high handling and depository costs of securities make bonds less attractive for retail investors than savings accounts.) These investors would possibly have less access to cross-border issues of those issuers who – due to a high threshold of 5.000 EUR - would have to concentrate on their home market.
1 000 EUR par émission est un montant apprécié des petits investisseurs, des petits fonds de pension et des OPCVM qui suivent un indice spécial; tous investissent souvent dans des titres autres que de capital de faible valeur nominale (pour les montants inférieurs à 1 000 EUR, le niveau relativement élevé des frais de traitement et de garde des valeurs mobilières fait que, pour les petits investisseurs, les obligations sont moins attrayantes que les comptes d'épargne). Ces investisseurs auraient, à terme, moins accès aux émissions transfrontalières des émetteurs qui, en raison d'un seuil élevé se situant à 5 000 EUR, devraient opérer surtout sur leur marché national.