Traduction de «bonded holder a permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

body of bond holders | body of debenture holders
masse des obligataires

bonded holder of a permit
détenteur d'un permis cautionné

bond holder | debenture holder
obligataire | porteur d'obligation

permit holder [ holder of a permit | permittee ]
titulaire d'un permis [ permissionnaire ]

representative of the bond holders
représentant des obligataires

landing of a permit holder
octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The risk-sharing instrument for project bonds takes the form of a credit enhancement to projects of common interest, mitigates the debt service risk of a project and the credit risk of bond holders and is used only for projects whose financial viability is based on project revenues.
L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets prend la forme d’un rehaussement du crédit en faveur des projets d’intérêt commun, atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations, et il est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets.

6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.
6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

22. Believes that only commonly issued bonds, ensuring strict seniority status to bond holders, should be considered, in order to protect the EU taxpayers;
22. est d'avis que seules les obligations émises en commun qui assurent un rang supérieur strict aux détenteurs de ces obligations devraient être envisagées, afin de protéger les contribuables de l'Union;

The definition of risk-sharing instruments should allow for the inclusion of credit enhancements for project bonds, covering the debt service risk of a project and mitigating the credit risk of bond holders through credit enhancements in the form of a loan or a guarantee.
La définition des instruments de partage des risques devraient permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

The risk-sharing instrument for project bonds covers the debt service risk of a project and mitigates the credit-risk of bond holders.
L'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets couvre les risques liés au service de la dette d'un projet et atténue le risque de crédit des détenteurs d'obligations.

- Mr President, the key strategy the EU Commission has for Europe up to 2020 is reliance on neoliberal capitalism and a market system – in other words, the exact same factors that have plunged the world into the current economic chaos and illustrated in the Commission’s and EU governments’ response to the financial crisis in Greece: a shameful capitulation to the speculation and profiteering by the sharks in the financial markets; demanding that the Greek working class, pensioners and poor should have their services and living standards savaged to feed the insatiable greed of these financial markets, which are not some kind of an all-powerful god, as media commentators would have us believe, but investment banks, hedge-fund operators, bond holders and the like – parasites seeking super profits by deliberately speculating to create financial instability and then exploiting that to bleed working people. Is this the Europe we want for 2020?
- (EN) Monsieur le Président, la stratégie essentielle de la Commission européenne pour l’Europe d’ici à 2020 repose sur la confiance dans le capitalisme néolibéral et dans un système de marché - en d’autres mots, les mêmes facteurs exactement que ceux qui ont plongé le monde dans le chaos économique actuel et qu’illustre la réponse de la Commission et des gouvernements de l’Union europenne à la crise financière en Grèce: une honteuse capitulation face à la spéculation et aux requins profiteurs des marchés financiers; demander à la classe ouvrière, aux retraités et aux pauvres de Grèce de rogner sur leurs services et leurs conditions de vie pour alimenter la soif insatiable de ces marchés financiers, qui ne sont pas une sorte de veau d’or tout puissant comme les commentateurs des médias voudraient nous le faire croire, mais des banques d’investissement, des opérateurs de fonds spéculatifs, des détenteurs d’obligations et des parasites de ce genre à la recherche de super profits, qui spéculent sciemment pour créer de l’instabilité financière et ensuite pour l’exploiter afin de saigner les travailleurs. Est-ce là l’Europe que nous voulons pour 2020?

4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first subparagraph of paragraph 1 to a maximum of 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.
4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations.

4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.
4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.