Traduction de «border e-procurement thus » (Anglais → Français) :

52. Points out that legislation is not the only key to promoting change; asks the Commission, therefore, to explore new ways to exchange experiences, share best practices and transfer knowledge across borders among local and regional actors; highlights the strong need to further enhance the capacity and understanding of staff dealing with e-procurement and – through national and/or EU incentives to secure a ‘level playing field’ between SMEs and large enterprises – to assist SMEs in building their knowledge and capacity; welcomes the Connecting Europe Facility as a new instrument to boost cross border e-procurement, thus allowing the digital single market to develop;
52. indique que la législation n'est pas la seule clé du changement; demande dès lors à la Commission d'explorer des voies neuves pour échanger des expériences, partager les bonnes pratiques ou transmettre le savoir aux acteurs locaux ou régionaux, par-delà les frontières; met en lumière la forte nécessité de continuer à perfectionner la capacité et le savoir-faire du personnel chargé des marchés publics en ligne, ainsi que d'aider les PME à acquérir pour elles-mêmes cette capacité et ce savoir-faire par le biais d'incitations nationales et/ou européennes destinées à assurer des conditions de concurrence égales entre PME et grandes entreprises; se félicite du mécanisme «Connecter l'Europe», nouvel instrument permettant de donner une impulsion aux marchés publics en ligne, et donnant ainsi au marché unique numérique l'occasion de se développer;

53. Points out that legislation is not the only key to promoting change; asks the Commission, therefore, to explore new ways to exchange experiences, share best practices and transfer knowledge across borders among local and regional actors; highlights the strong need to further enhance the capacity and understanding of staff dealing with e-procurement and – through national and/or EU incentives to secure a ‘level playing field’ between SMEs and large enterprises – to assist SMEs in building their knowledge and capacity; welcomes the Connecting Europe Facility as a new instrument to boost cross border e-procurement, thus allowing the digital single market to develop;
53. indique que la législation n'est pas la seule clé du changement; demande dès lors à la Commission d'explorer des voies neuves pour échanger des expériences, partager les bonnes pratiques ou transmettre le savoir aux acteurs locaux ou régionaux, par-delà les frontières; met en lumière la forte nécessité de continuer à perfectionner la capacité et le savoir-faire du personnel chargé des marchés publics en ligne, ainsi que d'aider les PME à acquérir pour elles-mêmes cette capacité et ce savoir-faire par le biais d'incitations nationales et/ou européennes destinées à assurer des conditions de concurrence égales entre PME et grandes entreprises; se félicite du mécanisme "Connecter l'Europe", nouvel instrument permettant de donner une impulsion aux marchés publics en ligne, et donnant ainsi au marché unique numérique l'occasion de se développer;

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

Through its proposed revision of the legislation on public procurement[16], the Commission foresees more suitable conditions for innovative purchases, such as a new procedure for innovation partnerships, an ad hoc, light public procurement regime for social services, and a clearer legal framework for joint cross-border public procurement.
Dans sa proposition de modification de la législation sur la passation des marchés publics[16], la Commission prévoit des conditions plus favorables à l’innovation, telles qu’une nouvelle procédure pour des partenariats d’innovation, un régime ad hoc, plus léger, pour les marchés publics portant sur les services sociaux et un cadre juridique plus clair pour la passation conjointe de marchés publics transnationaux.

22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;
22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

21. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the possibility of increasing the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the 'European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement';
21. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner la possibilité de relever les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).
- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].

If possible, the results of the feasibility study should also feed into the large-scale cross-border e-procurement pilot project ‘PEPPOL’ (‘Pan European Public Procurement Online’) which was launched by the Commission and several Member States in May 2008 (as part of the Information Communication Technologies Policy Support Programme (ICT PSP)[15] .
Si possible, les résultats de l'étude de faisabilité devraient également alimenter le projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , un projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui a été lancé par la Commission et plusieurs États membres en mai 2008 dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication («programme d'appui TIC»)[15].

Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting entities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.
Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre entités adjudicatrices et d’accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services.