Vertaling van "border enforcement measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

border enforcement measure
mesure coercitive à la frontière

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

International Association of Border Enforcement Officers
International Association of Border Enforcement Officers

Enhanced Border Enforcement Initiative
Initiative de resserrement des mesures d'exécution à la frontière

enforcement measure
mesure d'exécution forcée

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

execution of a protection measure | enforcement of a protection measure
exécution d'une mesure de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. On 19 March 2008 the Commission adopted a proposal for a Directive aimed at facilitating the cross-border enforcement of traffic offences through technical measures which will enable EU drivers to be identified and thus sanctioned for offences committed in a Member State other than the one where the vehicle is registered.
58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.

It would also enact new border enforcement measures enabling customs officers to detain goods that they suspect infringe copyright or trademark rights, and allowing them to share information relating to the detained goods with rights owners who have filed a request for assistance, in order to give the rights owners a reasonable opportunity to pursue a remedy in court.
Le projet de loi instaurerait de nouvelles mesures frontalières d’exécution de la loi qui, à la fois, permettent aux agents des douanes de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce, et permettent le partage de renseignements relatifs aux produits retenus entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d’aide, en vue de donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux.

The amendments made by the bill enact new border enforcement measures and create new civil causes of action and criminal offences.
Les modifications apportées par le projet de loi mettent en place de nouvelles mesures frontalières et créent de nouveaux recours civils et criminels.

enacts new border enforcement measures enabling customs officers to detain goods that they suspect infringe copyright or trademark rights and allowing the officers to share information relating to the detained goods with rights owners who have filed a request for assistance, in order to give the rights owners an opportunity to pursue a remedy in court;
instaurer de nouvelles mesures frontalières d’exécution de la loi qui, à la fois, permettent aux agents des douanes de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce, et permettent le partage de renseignements relatifs aux produits retenus entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d’aide, en vue de donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux;

The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.
L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.

1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in other Union legislation, the principles of mutual assistance and mutual recognition as well as the measures and procedures provided for in this Chapter shall apply to the cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines imposed on a service provider established in a Member State, for failure to comply with the applicable rules on posting of workers in another Member State.
1. Sans préjuger des moyens qui sont ou peuvent être prévus par d'autres dispositions du droit de l'Union, les principes d'assistance et de reconnaissance mutuelles, ainsi que les mesures et procédures prévues par le présent chapitre, s'appliquent à l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou amendes administratives pécuniaires infligées à un prestataire de services établi dans un État membre en cas de non-respect des règles applicables en matière de détachement de travailleurs dans un autre État membre.

Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.
Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.

In fact, people tend to stay longer in the United States because of the border enforcement measures, and as Alex mentioned, many people have died.
En fait, les gens ont tendance à rester plus longtemps aux États-Unis à cause de ces mesures de sécurité à la frontière, et comme Alex l'a mentionné, beaucoup de gens sont morts de ces mesures.

Improvements in this area could be obtained if the Commission were to take a more prominent role in supporting intensified national enforcement action and in promoting stronger cooperation in cross-border enforcement.[76] The results of the consultation confirm that there is no need to consider regulatory measures at this stage.[77]
La situation pourrait s’améliorer à cet égard si la Commission jouait un rôle plus actif en soutenant l’intensification des mesures coercitives nationales et en favorisant une coopération accrue en matière de répression transfrontière des infractions[76]. Les résultats de la consultation confirment qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des mesures réglementaires à ce stade[77].