Traduction de «border those individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the proposed legislation, customs officers will be given the capability of detaining or arresting at the border those individuals suspected of having committed criminal offences, for example, impaired driving or child abduction.
Conformément à la mesure proposée, les agents des douanes auront le pouvoir d'arrêter et de détenir des individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels, d'avoir, par exemple, conduit avec des facultés affaiblies ou enlevé un enfant.

Should certain common minimum safeguards be in place to guarantee the rights of individuals, especially those involved in cross border criminal proceedings?
Certaines garanties minimales communes devraient-elles être mises en place afin d'assurer le respect des droits des personnes, notamment celles impliquées dans des procédures pénales transfrontalières?

It allows customs and immigration officials at the border to concentrate on those individuals who may create the problems that we are all concerned about, whether it is illicit drugs, illicit goods or illegal immigration flowing across the border.
Il permet aux agents de douane et d'immigration à la frontière de se concentrer sur les individus susceptibles de créer les problèmes dont nous nous préoccupons tous, notamment le trafic transfrontalier de drogues illicites, de marchandises illicites ou d'immigrants illégaux.

The Canada Border Services Agency and the Royal Canadian Mounted Police will have the mandate to investigate, prosecute and ultimately bring those individuals who look to thwart the immigration system to justice.
L'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada se verront confier le mandat d'enquêter sur les individus qui tentent de déjouer le système d'immigration, ainsi que d'intenter des poursuites contre eux et de les traduire en justice.

1. Member States which do not apply Article 22 at their common land borders may, up to the date of application of that Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 7 to 14.
1. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu’à la date d’application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu’une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l’entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.

I also recommend that the Government of Canada commit to the following: ensure that the list of individuals and entities still sanctioned under the Burma regulations is updated, broad, and includes those individuals who have profited from human rights violations, such as forced labour and displacement; and continue providing assistance to support displaced persons, refugees, and migrants from Burma along its borders.
Je recommande aussi que le gouvernement du Canada s’engage à ce qui suit: veiller à ce que la liste des personnes et des entités sanctionnées en vertu de la réglementation birmane soit mise à jour et élargie pour inclure ceux qui ont profité des violations des droits de la personne, par exemple du travail forcé et du déplacement de populations; et continuer de fournir de l’aide aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux migrants originaires de la Birmanie aux frontières du pays.

Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.
Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.

It will require the government to put more resources and more protection around those individuals tasked with guarding the border.
Il faudra que le gouvernement affecte davantage de ressources aux personnes chargées de garder la frontière et améliore leur protection.

1. Member States which do not apply Article 20 to their common land borders may, up to the date of application of that Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 6 to 13.
1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 20 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 6 à 13.