According to Article 4(2) of the Act of Acession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis (Data Protection, the Schengen Information System, Air Borders, Land Borders, Sea Borders, Police Cooperation and Visas) have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide on the abolition of checks at internal borders with those Member States.
En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, système d'information Schengen, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.