The Canada Small Business Financing Act will keep the basic parameters of the Small Business Loans Act: loans granted by approved lenders for a maximum of 10 years; possibility for businesses of borrowing up to $250,000; requirement that lenders pay only once the 2% registration fee, which the borrowers can absorb; and requirement that lenders pay an annual administration fee of 1.25%.
La Loi sur le financement des petites entreprises conservera les paramètres de base de la Loi sur les prêts aux petites entreprises: prêts accordés par des prêteurs approuvés pour une durée maximale de 10 ans; possibilité pour les entreprises d'emprunter jusqu'à 250 000 $; obligation pour les prêteurs de verser une seule fois des droits d'enregistrement de 2 p. 100 qui peuvent être absorbés par les emprunteurs; obligation en outre pour les prêteurs de verser des droits d'administration annuels de 1,25 p. 100.