Vertaling van "borrowing against bill pledging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result of a private member's bill from former NDP MP Dawn Black, all members of this House from all parties pledged their support for making December 6 a national day of remembrance on violence against women.
À la suite d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'ancienne députée néo-démocrate Dawn Black, les députés de tous les partis représentés à la Chambre ont déclaré le 6 décembre Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes.

Mr. Speaker, on Monday, the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development misled this House when he said a vote against the budget bill is a vote against increasing the borrowing limits of the three territories.
Monsieur le Président, lundi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a induit la Chambre en erreur en soutenant qu'un vote contre le projet de loi d'exécution du budget était un vote contre la hausse du plafond d'emprunt des trois territoires.

In 2004 the Liberal government passed Bill C-9, the Jean Chrétien pledge to Africa which improved access to expensive drugs for the world's least developed countries in the fight against HIV-AIDS, malaria and other epidemics.
En 2004, le gouvernement libéral avait adopté le projet de loi C-9, la promesse de Jean Chrétien à l'Afrique, qui avait facilité l'accès, pour les pays les moins développés du monde, à des médicaments coûteux destinés à lutter contre le VIH-sida, la malaria et d'autres épidémies.

Port authorities cannot borrow from the Crown or, indeed, pledge the guarantee of the Crown against loans required to finance capital improvements.
Or, les administrations portuaires ne peuvent emprunter de la Couronne, ni même utiliser la garantie représentée par la Couronne lorsqu'elles font des emprunts pour financer des améliorations aux immobilisations.

To insure against losses from these decisions, the bill proposes that a contingency fund be established quite apart from the government's guarantees of initial payments, credit sales and general borrowing.
À titre de garantie contre les pertes auxquelles pourraient donner lieu ces décisions, le projet de loi propose la création d'un fonds de réserve, tout à fait distinct des garanties des paiements initiaux, des ventes à crédit et des prêts accordées par le gouvernement.