Traduction de «borrowing authority act 1984-85 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1984-85 (No. 2.)
Loi no 2 de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See for example, references to the Senate with regard to the passage of Bill C-11, Borrowing Authority Act, 1984-85 (No. 2), in the Debates of the First Session of the Thirty-Third Parliament.
Voir les interventions concernant le Sénat lors de l’adoption du projet de loi C-11, Loi n 2 de 1984-1985 sur le pouvoir d’emprunt, dans les Débats de la première session de la trente-troisième législature.

12. Without prejudice to Article 85, Member States may limit the liability of the resolution authority, the competent authority and their respective staff in accordance with national law for acts and omissions in the course of discharging their functions under this Directive.
12. Sans préjudice de l'article 85, les États membres peuvent limiter la responsabilité de l'autorité de résolution, de l'autorité compétente et de leur personnel respectif conformément au droit national en ce qui concerne les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions au titre de la présente directive.

A competent authority may refuse to act on a request for cooperation in carrying out an investigation, on-the-spot verification or supervisory activity as provided for in Article 88 or to exchange information as provided for in Article 85 only where:
Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article 88 ou à un échange d'informations conformément à l'article 85 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:

85. Expresses its concern at the human rights situation in Nicaragua and Venezuela and at the attacks against and harassment of a number of human rights organisations in those countries; calls on the Nicaraguan and Venezuelan governments and authorities to act to protect democratic rights and freedoms and the rule of law;
85. se déclare préoccupé par la situation des droits de l'homme au Nicaragua et au Venezuela et par les agressions et actes de harcèlement dont sont victimes diverses organisations de défense des droits humains dans ces pays; invite les gouvernements nicaraguayen et vénézuélien et les autorités de ces pays à protéger les droits et les libertés démocratiques et l'État de droit;

During the period 1984-1985 I was chief economist at the Swedish National Debt Office, which is the authority responsible for the government’s borrowing in Sweden and abroad and the management of government debt.
En 1984 et 1985, j'ai été économiste principal à l'Office national de la dette.

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:
1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

All borrowing authority granted by last year's borrowing authority act, including the $3 billion non-lapsing amount, will be depleted by the middle of April.
Tout pouvoir d'emprunt accordé en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt de l'an dernier, y compris les 3 milliards de dollars de crédits permanents, sera épuisé d'ici la mi-avril.

If the borrowing authority bill is not passed before the start of the new fiscal year the government may continue to use in 1996-97 the $3 billion non-lapsing amount provided for in the Borrowing Authority Act, 1995-96.
Si le projet de loi n'est pas adopté avant le début du nouvel exercice, le gouvernement pourra continuer à utiliser en 1996-1997 la réserve permanente de 3 milliards prévue par la Loi sur le pouvoir d'emprunt de 1995-1996.

Under this regime, the government had standing authority to refinance maturing market debt; plus, there was this $4 billion of what was called non-lapsing borrowing authority. That was pursuant to the Borrowing Authority Act of 1996-97.
Conformément à ce régime, le gouvernement avait le pouvoir permanent de refinancer les emprunts contractés sur les marchés qui arrivaient à échéance, en plus de l'autorisation permanente d'emprunter 4,0 milliards de dollars en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997.

Under this regime, the government had standing authority to refinance maturing market debt, plus $4 billion of non-lapsing borrowing authority pursuant to the Borrowing Authority Act of 1996-97.
Conformément à ce régime, le gouvernement avait le pouvoir permanent de refinancer les emprunts contractés sur les marchés qui arrivaient à échéance, en plus de l'autorisation permanente d'emprunter 4 milliards de dollars en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997.