Vertaling van "both amendments would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both amendments would apply only in constitutional cases. The first amendment, section 52.1, would require the supreme court to consider parliamentary and other extrinsic materials that deal with the purpose or intended effect of a provision or act when the constitutional validity of a statutory provision is at issue. The amendment lists commission of inquiry or law commission reports, debates of the House of Commons or Senate, and debates of the provincial legislatures as examples of the types of materials the court would consider.
La première modification, soit l'article 52.1, oblige la Cour suprême du Canada, si la question dont elle est saisie touche à la validité constitutionnelle d'une loi ou de l'une de ses dispositions, à tenir compte des documents parlementaires et autres documents externes qui ont trait à l'objet ou à l'effet visé de la loi ou de la disposition, notamment les rapports de commissions d'enquête ou de commissions du droit et les comptes rendus des débats de l'une ou l'autre chambre du Parlement ou des législatures des provinces.

Mr. Weber: I am not as familiar with the intricacies of this complex legislation but it seems to me that the net effect of both amendments would be the same, namely, to allow the lawful importation of used textbooks.
M. Weber: Je ne connais pas tous les détails de ce projet de loi complexe, mais j'ai l'impression que ces amendements auraient tous les deux pour effet de permettre l'importation légale de livres d'occasion.

28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
28. Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

However, there were two amendments that the government moved, and I would thank her and the other members on the committee from the NDP and from the Liberal Party for agreeing and voting unanimously in favour of both amendments that the government passed.
Néanmoins, le gouvernement a présenté deux amendements, et je remercie la députée, de même que les autres députés néo-démocrates et libéraux qui sont membres du comité, d'avoir voté unanimement pour ces deux amendements.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

In addition, consumers are entitled to know the terms and conditions of the air service before they book a flight. These terms and conditions contain valuable information for travellers on the air carrier's policy regarding matters such as the carriage of persons with disabilities, how passengers would be compensated for denial of boarding on overbooked flights, what the air carrier will do for passengers should a flight be cancelled or delayed, and under what conditions a consumer could expect a refund or credit for a flight that a consumer cancelled or re-booked (1210) The proposed amendments would take the current consumer protection provision one step further by requiring all commercial air operators, both domestic and foreign carriers operating services in Canada, to prominently display their terms of carriage at their business offices and on any Internet site from which they sell those services.
De plus, les consommateurs sont en droit de connaître les conditions des services aériens avant de réserver un vol. Ces conditions contiennent des renseignements utiles pour les voyageurs, des renseignements sur la politique du transporteur relativement à des questions telles que le transport des personnes handicapées, l'indemnisation des passagers qui se voient refuser l'embarquement parce que le vol est en surréservation, les mesures applicables aux passagers dont le vol est annulé ou retardé et les modalités de remboursement ou de crédit à l'égard de vols annulés ou réservés à nouveau par les consommateurs (1210) Les modifications proposées renforceraient d'un cran la disposition actuelle sur la protection des consommateurs en exigeant que tous les exploitants aériens commerciaux, nationaux et étrangers, offrant des services au Canada, affichent les conditions de transport, bien en évidence, à leurs bureaux d'affaires et sur tous les sites Web sur lesquels ils offrent leurs produits.

This would translate into higher interest rates not only for existing loans, but for every commercial loan going forward (1825) The proposed amendments would also require increased monitoring by both lenders and borrowers.
Cela se traduirait par des taux d'intérêt plus élevés, non seulement pour les prêts courants, mais aussi pour chaque prêt commercial qui suivra (1825) Les modifications proposées rendraient nécessaires des mesures de contrôle accrues de la part des prêteurs et des emprunteurs.

Both ETSI and the CEPT have confirmed that the amendment to these technical parameters does not change the protection vis-à-vis the other services sharing the spectrum with WAS/RLANs and keeps in particular the aggregate interference from RLANs operating in the frequency band 5 150-5 350 MHz to a level sufficiently low so that interference to satellite communications would be avoided.
Tant l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont confirmé que la modification de ces paramètres techniques ne change pas la protection à l’égard des autres services partageant le spectre avec les WAS/RLAN, et maintient notamment l’interférence cumulée provenant des RLAN opérant dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz à un niveau suffisamment bas pour éviter des interférences avec les communications par satellite.

Its role would be complementary to both that of the administrative correspondents and the contact committee referred to in the fifth indent of Section 14 and that of the contact point for the implementation of Regulation No 3295/94, as amended.
Son rôle serait complémentaire à celui des correspondants administratifs et du comité de contact visés au point 14, 5ème tiret, ainsi qu'à celui du point de contact pour la mise en oeuvre du règlement No 3295/94 modifié.