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Visa Regulation

Traduction de «both countries must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences

Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays


Protocol to the Agreement on Mutual Assistance between Canada and France for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of Both Countries, of Customs Offences dated January 9, 1979

Avenant à l'Accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979


Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec


Definition: A group of disorders characterized by the combination of persistently aggressive, dissocial or defiant behaviour with overt and marked symptoms of depression, anxiety or other emotional upsets. The criteria for both conduct disorders of childhood (F9l.-) and emotional disorders of childhood (F93.-) or an adult-type neurotic diagnosis (F40-F48) or a mood disorder (F30-F39) must be met.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par la présence d'un comportement agressif, dyssocial ou provocateur, associé à des signes patents et marqués de dépression, d'anxiété ou d'autres troubles émotionnels. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre à la fois aux critères d'un trouble des conduites de l'enfant (F91.-) et d'un trouble émotionnel de l'enfant (F93.-) ou d'un trouble névrotique de l'adulte (F40-F48) ou d'un trouble de l'humeur (F30-F39).


Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to register a geographical indication, both EU countries and non-EU countries must submit an application to the European Commission.

Pour enregistrer une indication géographique, les pays de l’UE, comme les pays tiers, doivent soumettre une demande auprès de la Commission européenne.


EU countries must set up inventories for unintentionally produced POPs, draw up national implementation plans, monitor POPs in close cooperation with the European Commission and engage in information exchanges with both other EU countries and non-EU countries.

Les pays de l’UE doivent établir des inventaires des POP produits non intentionnellement, définir des plans de mise en œuvre nationaux, établir un suivi des POP en collaboration étroite avec la Commission européenne et participer à l’échange d’informations avec les autres pays de l’UE et les pays tiers.


EU countries must set up inventories for unintentionally produced POPs, draw up national implementation plans, monitor POPs in close cooperation with the European Commission and engage in information exchanges with both other EU countries and non-EU countries.

Les pays de l’UE doivent établir des inventaires des POP produits non intentionnellement, définir des plans de mise en œuvre nationaux, établir un suivi des POP en collaboration étroite avec la Commission européenne et participer à l’échange d’informations avec les autres pays de l’UE et les pays tiers.


Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.

Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.


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Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.

Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.


Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.

Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.


In order to register a geographical indication, both EU countries and non-EU countries must submit an application to the European Commission.

Pour enregistrer une indication géographique, les pays de l’UE, comme les pays tiers, doivent soumettre une demande auprès de la Commission européenne.


EU countries must set up inventories for unintentionally produced POPs, draw up national implementation plans, monitor POPs in close cooperation with the European Commission and engage in information exchanges with both other EU countries and non-EU countries.

Les pays de l’UE doivent établir des inventaires des POP produits non intentionnellement, définir des plans de mise en œuvre nationaux, établir un suivi des POP en collaboration étroite avec la Commission européenne et participer à l’échange d’informations avec les autres pays de l’UE et les pays tiers.


EU countries must set up inventories for unintentionally produced POPs, draw up national implementation plans, monitor POPs in close cooperation with the European Commission and engage in information exchanges with both other EU countries and non-EU countries.

Les pays de l’UE doivent établir des inventaires des POP produits non intentionnellement, définir des plans de mise en œuvre nationaux, établir un suivi des POP en collaboration étroite avec la Commission européenne et participer à l’échange d’informations avec les autres pays de l’UE et les pays tiers.


In order to register a geographical indication, both EU countries and non-EU countries must submit an application to the European Commission.

Pour enregistrer une indication géographique, les pays de l’UE, comme les pays tiers, doivent soumettre une demande auprès de la Commission européenne.




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Date index: 2023-12-02
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