On one occasion, the government gave notice of closure on four separate bills, all at the same time: three at second reading and one at third reading; however, four motions proposing closure, one for each bill, had to be moved separately.
À une occasion, le gouvernement a donné avis de la motion de clôture sur quatre projets de loi distincts en même temps : trois projets à l’étape de la deuxième lecture et un à l’étape de la troisième lecture ; cependant, il a fallu présenter quatre motions de clôture distinctes, une pour chaque projet de loi.