Vertaling van "both via standard-essential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dividing line between essential safety requirements and standardization
frontière entre exigences essentielles de sécurité et normalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

These are chips enabling short-range connectivity, which are used in particular for secure payment transactions on smartphones. NXP also developed and owns MIFARE, a leading technology used as a ticketing/fare collection platform by several transport authorities in the European Economic Area (EEA). Both Qualcomm and NXP hold a significant amount of intellectual property, including standard and non-standard essential patents related to NFC chips.
Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents; NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE); tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, dont des brevets essentiels liés à une norme et non liés à une norme concernant les puces NFC.

o Qualcomm offered to not acquire NXP's standard essential NFC patents. It also offered to not acquire certain of NXP's non-standard essential NFC patents.
o Qualcomm a proposé de ne pas acquérir les brevets NFC essentiels de NXP liés à une norme.Elle a aussi proposé de ne pas acquérir certains brevets NFC essentiels de NXP non liés à une norme.

Those criteria, which address both the standards developing processes and the standards themselves, cover matters such as openness, transparency and neutrality as well as imposing same minimum requirements as applied by the ESOs for the treatment of intellectual property (IP) rights.
Ces critères, qui s’appliquent autant aux processus d’élaboration des normes qu’aux normes elles-mêmes, couvrent plusieurs domaines tels que l’ouverture, la transparence et la neutralité et imposent les mêmes exigences minimales que celles appliquées par les OEN pour le traitement des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Creating a fair and balanced system for Standard Essential Patents: Many key technologies that are part of global industry standards (such as WiFi or 4G) are protected by Standard Essential Patents (SEPs).
Créer un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels: De nombreuses technologies clés faisant partie intégrante des normes industrielles mondiales (notamment la 4G et le WiFi) sont protégées par des brevets essentiels à une norme (BEN).

Once the standard is agreed, the patents composing it are considered as essential for the functioning of the standards and therefore become Standards Essential Patents.
Après l'adoption de la norme, les brevets qui la composent sont considérés comme essentiels au fonctionnement des normes: ils sont alors appelés «brevets essentiels à la norme» (BEN).

18. Expresses its belief that popular support is essential for a successful outcome in the fight against terrorism; calls, therefore, on NATO and on Coalition forces to review rules of engagement and all measures that might improve both security standards and the level of protection of the civilian population affected by military action in combat areas, and to fully respect the Geneva Convention; calls on the USA to close any secret 'dark' prison in the country;
18. exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre le terrorisme; demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles d' engagements et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protection de la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat et de respecter pleinement la Convention de Genève; demande aux USA de fermer toute prison secrète ('dark' prison) dans le pays;

15. Expresses its belief that popular support is essential for a successful outcome in the fight against terrorism and therefore calls on NATO and on Coalition forces to review rules of engagement and all measures that might improve both security standards and the level of protection of the civilian population affected by military action in combat areas;
15. a la conviction que la lutte contre le terrorisme ne saura réussir sans un soutien populaire et invite dès lors l'OTAN et les forces de la coalition à revoir leurs règles d'intervention et toutes les mesures qui pourraient améliorer à la fois les normes de sécurité et le niveau de protection des populations civiles victimes des actions militaires dans les zones de combat;

17. Expresses its belief that popular support is essential for a successful outcome in the fight against terrorism; calls, therefore, on NATO and on Coalition forces to review rules of engagement and all measures that might improve both security standards and the level of protection of the civilian population affected by military action in combat areas and to fully respect the Geneva Convention; calls on the USA to close any secret 'dark' prison in the country;
17. exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre le terrorisme; demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles des engagements et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protection de la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat et de respecter pleinement la Convention de Genève; demande aux USA de fermer toute prison secrète dans le pays;

13. Expresses its belief that popular support is essential for a successful outcome in the fight against terrorism and therefore calls on NATO and on Coalition forces to review rules of engagement and all measures that might improve both security standards and the level of protection of the civilian population affected by military action in combat areas;
13. exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre le terrorisme et demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles des engagements et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protection de la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat;