Traduction de «boundary redistribution commission precisely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You appointed Paul Thomas to the riding boundary redistribution commission precisely because he is an expert.
Vous avez nommé Paul Thomas à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales précisément parce que c'est un expert.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

Flat-rate corrections shall only be applied where, due to the nature of the case or because the Member State has not provided the Commission with the necessary information, it is not possible with proportionate effort to identify more precisely the financial damage caused to the Union.
Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l'État membre n'a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l'Union.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

Professor Sancton, you are the only panellist who has sat on a boundaries redistribution commission.
Monsieur Sancton, vous êtes le seul témoin à avoir fait partie d'une commission de délimitation des circonscriptions.

(ii) Social networking services: the Commission concluded that, no matter what the precise boundaries of the market for social networking services are, and whether or not WhatsApp is considered a social network, the companies are distant competitors.
ii) Services de réseaux sociaux: la Commission a conclu que quelles que soient les limites précises du marché des services de réseau social et indépendamment de la question de savoir si WhatsApp est considérée ou non comme un réseau social, les entreprises sont, en tout état de cause, des concurrents éloignés.

As regards social networking services the Commission concluded that, no matter what the precise boundaries of the market for social networking services are and whether or not WhatsApp is considered a social network,the companies are, if anything, distant competitors.
En ce qui concerne les services de réseaux sociaux, la Commission a conclu que quelles que soient les limites précises du marché des services de réseau social et indépendamment de la question de savoir si WhatsApp est considérée ou non comme un réseau social,les entreprises sont, en tout état de cause, des concurrents éloignés.

Second, we are the ones—the Liberal Party, the Canadian government—who established the Gomery commission, precisely because we wanted to get answers.
Deuxièmement, c'est nous, le Parti libéral, le gouvernement canadien qui a mis en place la Commission Gomery justement parce que nous voulions obtenir des réponses.

In the 1960s the electoral boundaries redistribution commission was set up.
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales a été établie en 1960.

Apropos the concept of a more robust national security adviser to the Prime Minister, in Mr. Justice Major's report, on that line of argument he cites my research report to that commission precisely because I was of the view that we need a more robust national security adviser or coordinator of the intelligence community to, first, overcome the various silos.
À propos de l'idée de nommer un conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale qui jouerait un rôle majeur, dans son rapport, le juge Major cite mon rapport de recherche présenté à cette commission justement parce que j'étais d'avis que nous avions besoin d'un conseiller en matière de sécurité nationale ou d'un coordonnateur de la collectivité du renseignement qui aurait un rôle majeur à jouer pour, en premier lieu, en finir avec le cloisonnement.