Mr. Boyle: There are a number of examples in Canadian law — the Aubry decision that is mentioned in our report, Myriam Bédard, Salé and Pelletier.
M. Boyle : À ce sujet, on peut se reporter à certains exemples dans le droit canadien, par exemple le jugement Aubry, déjà mentionné dans notre exposé, ainsi qu'aux causes de Myriam Bédard, et de Salé et Pelletier.