Vertaling van "bq-25 for what " (Engels → Frans) :

Withdrawal prices will increase from 30% to 40% of the average EU market price over the last five years for free distribution (so-called charity withdrawals) and from 20% to 30% for withdrawals destined for other purposes (such as compost, animal feed, distillation, etc.). A greater attractivity of Producer Organisations in the fruit and vegetable sector to producers that are currently not members, by providing more clarity about what actions by POs are eligible for EU funding support (for example investments in technology or quality improvement) and setting a maximum percentage of produce that can be marketed outside the organisation at 25%.
Les prix de retrait passeront de 30 % à 40 % du prix de marché moyen dans l'Union sur les cinq dernières années pour la distribution gratuite («retraits caritatifs») et de 20 % à 30 % pour les retraits destinés à d'autres fins (compost, alimentation animale, distillation, etc.); amélioreront l'attractivité des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes pour les producteurs qui n'en sont pas membres, en définissant plus clairement les mesures des OP qui sont éligibles à un soutien financier de l'Union (par exemple, investissements en matière de technologie ou d'amélioration de la qualité) et en fixant à 25 % le pourcentage maximal de produits pouvant être commercialisés en dehors de l'organisation.

The wording of Article 25(2) leaves a broad discretion as to what sort of investments may be supported within the framework of the EFF.
Le libellé de l’article 25, paragraphe 2, laisse un large pouvoir d’appréciation quant à la question de savoir quels investissements peuvent être soutenus dans le cadre du FEP.

In year two of its accession it pays 25 % of what it would have paid in EATRIS ERIC year two etc..
Pour la deuxième année d’adhésion, il paie 25 % de ce qu’il aurait payé en qualité de membre fondateur pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite.

Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member.
un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur.

– Identification of Beneficial Owner (BO): maintain the approach which requires identification of the BO as of a 25% ownership threshold, but clarify what the "25% threshold" refers to;
– identification du bénéficiaire effectif: maintenir l’approche en vertu de laquelle le bénéficiaire effectif doit être identifié à compter d’un seuil de participation de 25 %, mais préciser ce à quoi ce seuil de 25 % fait référence;

Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member;
un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur;

In year two of its accession it pays 25 % of what it would have paid in EATRIS ERIC year two etc.;
Pour la deuxième année d’adhésion, il paie 25 % de ce qu’il aurait payé en qualité de membre fondateur pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite;

residential buildings which are used or intended to be used for either less than four months of the year or, alternatively, for a limited annual time of use and with an expected energy consumption of less than 25 % of what would be the result of all-year use.
les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année.

(25) In order to determine the correct application of Community law, the Commission needs to know which undertakings have been designated as having significant market power and what obligations have been placed upon market players by national regulatory authorities.
(25) Pour pouvoir déterminer si la législation communautaire est correctement appliquée, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités réglementaires nationales.