Vertaling van "branch administrative services section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Branch Administrative Services Section
Section des services administratifs de la Direction

Administrative Services Section
Section des services d'administration

Administrative Services Section
Service Cellules Administratives

Informatic and Administrative Policies and Services Branch [ Administrative Policies and Services Branch ]
Direction générale des politiques et services informatiques et administratifs [ Direction générale des politiques et services administratifs ]

Administrative Services Branch | OPA [Abbr.]
Sous-Division des services administratifs | OPA [Abbr.]

Corporate Services Branch [ Administration Branch ]
Direction des services ministériels [ Direction de l'administration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A third-country firm may provide investment services or perform investment activities with or without any ancillary services to eligible counterparties and to professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU established throughout the Union without the establishment of a branch where it is registered in the register of third-country firms kept by ESMA in accordance with Article 47.
1. Une entreprise de pays tiers peut, sans établir de succursale, fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement avec ou sans services auxiliaires pour des contreparties éligibles et des professionnels au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE établis dans toute l’Union si elle est inscrite dans le registre des entreprises de pays tiers tenu par l’AEMF conformément à l’article 47.

1. A Member State may require that a third-country firm intending to provide investment services or perform investment activities with or without any ancillary services to retail clients or to professional clients within the meaning of Section II of Annex II in its territory establish a branch in that Member State.
1. Un État membre peut exiger d’une entreprise d’un pays tiers qui compte fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer ou non des services auxiliaires destinés à des clients de détail ou à des clients professionnels au sens de la section II de l’annexe II sur son territoire qu’elle établisse une succursale dans cet État membre.

6. Where a published criminal or administrative sanction relates to an investment firm, market operator, data reporting services provider, credit institution in relation to investment services and activities or ancillary services, or a branch of third-country firms authorised in accordance with this Directive, ESMA shall add a reference to the published sanction in the relevant register.
6. Lorsqu’une sanction pénale ou administrative publiée concerne une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un prestataire de services de communication de données, un établissement de crédit en lien avec des services et activités d’investissement ou des services auxiliaires, ou une filiale d’entreprise de pays tiers agréée conformément à la présente directive, l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre pertinent.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

6. Where a published criminal or administrative sanction relates to an investment firm, market operator, data reporting services provider, credit institution in relation to investment services and activities or ancillary services, or a branch of third-country firms authorised in accordance with this Directive, ESMA shall add a reference to the published sanction in the relevant register.
6. Lorsqu'une sanction pénale ou administrative publiée concerne une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un prestataire de services de communication de données, un établissement de crédit en lien avec des services et activités d'investissement ou des services auxiliaires, ou une filiale d'entreprise de pays tiers agréée conformément à la présente directive, l'AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre pertinent .

36. Is very interested in how a future European External Action Service would be integrated into the EU budget overall and, in the event of this Service, or parts thereof, being absorbed into the Council's section, calls on the Council and the Commission to be fully transparent and pro-active as to the implications this will have, including the dividing lines between administrative and operational expenditure;
36. attache beaucoup d'intérêt à la question de savoir comment un service d'action extérieur européen pourrait être intégré au budget de l'UE et, au cas où il serait, intégralement ou partiellement incorporé à la section Conseil; invite le Conseil et la Commission à faire preuve d'une transparence totale et à pratiquer le volontarisme en ce qui concerne l'incidence, notamment la distinction entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles;

37. Is very interested in how a future European External Action Service would be integrated into the EU budget overall and, in the event of this Service, or parts thereof, being absorbed into the Council's section, calls on the Council and the Commission to be fully transparent and pro-active as to the implications this will have, including the dividing lines between administrative and operational expenditure;
37. attache beaucoup d'intérêt à la question de savoir comment un futur service d'action extérieur européen pourrait être intégré au budget global de l'Union et, au cas où ce service serait intégralement ou partiellement incorporé à la section Conseil, invite le Conseil et la Commission à faire preuve d'une transparence totale et d'esprit d'initiative en ce qui concerne les incidences de ce phénomène, notamment la distinction entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles;

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

On the other hand, the concept of a provider does not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

7. Welcomes the emphasis of the MSAR Government on the importance of consolidating regional cooperation, and of administrative reform; congratulates Macao on its efforts to re-organise certain branches of the administration, including the establishment of a unified Customs Service, unifying command of the police, creating a General Office of Civil Affairs to deal with the tasks previously carried out by the two provisional municipal governments; welcomes, also, the training seminars for officials aimed at improving the efficiency and quality of public services;
7. se félicite que le gouvernement de la RAS de Macao ait mis l'accent sur le renforcement de la coopération régionale et sur la réforme administrative; félicite Macao des efforts déployés en vue de réorganiser certaines branches de son administration, notamment par le biais de la mise en place d'un service douanier unifié, d'une direction unifiée de la police et d'un bureau général des affaires civiles chargé des tâches qui étaient auparavant du ressort des deux gouvernements municipaux provisoires; se félicite, par ailleurs, des sessions de formation organisées à l'intention des employés de l'administration afin d'améliorer la qualité et le rendement des services publics;