Traduction de «branch which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report talks about an administrative relationship with the integration branch, which would assist in personnel functions, and it talks about appropriate firewalls being established between the functions of the review unit and other departmental activities relating to citizenship decisions.
Le rapport fait état d'une relation administrative avec la Direction générale de l'intégration, qui apporterait son aide dans l'exercice des fonctions relatives au personnel, ainsi que des mesures de protection qu'il faudrait établir entre les fonctions de la section du contrôle et les autres activités ministérielles liées aux décisions concernant la citoyenneté.

Ms Griffin Cohen: We did look at this because the banks favoured divesting themselves of some of their branches, which would really serve the banks' interests better than it would the customers' interests.
Mme Griffin Cohen: Nous avons examiné cette question parce que les banques sont en faveur de la fermeture de certaines de leurs succursales, ce qui serait plus avantageux pour les banques que pour leurs clients.

An administrative relationship be established with the Integration Branch which would also assist in personnel functions.
L'établissement d'une relation administrative avec la Direction de l'intégration, qui s'occuperait aussi des fonctions concernant le personnel.

The Chair: When you say ``executive,'' you mean institution-building as well as the actual executive branch, which would be around the officials.
La présidente : En parlant de l'exécutif, vous faites référence au renforcement des institutions et du pouvoir exécutif, formé des représentants du gouvernement.

The things that the banks have been talking about include no branch closings in any community where either bank is the only bank; no layoffs in communities where both banks have branches and no other bank does; increases in the number of staffed branches of all kinds to 3,000, which is an increase of 500; customers of the merged banks having access to 6,200 banking machines without paying an interbank fee, which would actually save about $30 million for Canadians; pledging $7 billion over the next five years to develop state-of-the-art technology, which the MacKay report says we all need; pledging $750 million for training skilled people to work at the merged entity; and raising the joint level of corporate donations to $250 million over the next five years.
Les banques ont parlé d'un certain nombre de choses comme pas de fermeture de succursale dans une collectivité où la seule banque qui reste est l'une des deux banques fusionnées; pas de mise à pied dans les collectivités où les deux banques ont des succursales, à l'exclusion de toute autre banque; ajout de 500 succursales, dont le nombre total passerait ainsi à 3 000, les clients des banques fusionnées auraient accès aux 6 200 guichets automatiques sans avoir à payer de frais interbancaires, ce qui permettrait d'épargner près de 30 millions de dollars aux Canadiens, engagement de dépenser 7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour développer une technologie de pointe, dont nous aurons tous besoin, selon le rapport MacKay, engagement de dépenser 750 millions de dollars pour la formation de personnel qualifié qui travaillera dans la nouvelle entité et amener le total des dons sociaux à 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

(22d) The national solution implies that the host country could refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of banks operating in their country, which would amount to more protectionism.
(22 quinquies) La solution dite nationale suppose que le pays d'accueil puisse refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les institutions étrangères à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et qu'il surveille les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(22c) Under the national solution, the host country should be able to refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of institutions operating in their country, which would amount to more protectionism.
(22 quater) Si l'on opte pour la solution nationale, le pays d'accueil devrait pouvoir refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et surveiller les fonds propres et la liquidité des établissements exerçant leurs activités sur leur territoire, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(22d) Under the national solution, the host country could refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of banks operating in their country, which would amount to more protectionism.
(22 quinquies) Si l'on opte pour la solution nationale, le pays d'accueil pourrait refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et surveiller les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

9. Considers that the appointment and periodic reappointment of the EPCt's judges by the EPJ's Administrative Committee would compromise judicial independence from the executive branch, as the departments of national ministries in charge of patent policy would dispatch officials to the EPJ's Administrative Committee, which would govern the EPCt, as well as to the European Patent Organisation's Administrative Council, which governs the EPO;
9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de la juridiction européenne des brevets, lequel aurait autorité sur la Cour européenne des brevets, de même qu'au sein du Conseil administratif de l'Organisation européenne des brevets, lequel a autorité sur l'Organisation européenne des brevets (OEB);

8. Considers that the appointment and periodic reappointment of the EPCt's judges by the EPJ's Administrative Committee would compromise judicial independence from the executive branch, as the departments of national ministries in charge of patent policy would dispatch officials to the EPJ's Administrative Committee, which would govern the EPCt, as well as to the European Patent Organisation's Administrative Council, which governs the EPO;
8. considère que la nomination et la reconduction périodique des juges de la CEB par le comité administratif de l'OECB compromettrait l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, dans la mesure où les services ministériels nationaux compétents en matière de brevets détacheraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de l'OECB, appelé à contrôler la CEB, et au sein du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, qui contrôle l'Office européen des brevets;