Traduction de «brand without incurring » (Anglais → Français) :

Depositors shall be given a three-month period following notification of the merger in order to give them the opportunity to transfer their deposits, including all accrued interest and benefits, in so far as they exceed the coverage level pursuant to Article 5(1), to another bank or bank brand without incurring any penalty fees.
Les déposants disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de la fusion pour pouvoir transférer leurs dépôts, y compris tous les intérêts et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou une banque opérant sous une autre dénomination sans aucune pénalité.

Depositors will be given a three-month period following the notification of the merger in order to give them the opportunity to transfer their deposits exceeding the coverage guaranteed in Article 5(1) to another bank or bank brand without incurring any penalty fees, and with the right to all accrued interest and benefits.
Les déposants disposent, à compter de la notification de la fusion, d'un délai de trois mois pour pouvoir transférer leurs dépôts dépassant le niveau de garantie visé à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou un autre nom de marque sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.