Traduction de «breach fiduciary duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach of confidence | breach of fiduciary duty | breach of trust
abus de confiance

breach of fiduciary duty
violation du devoir fiducial

breach of fiduciary duty
violation de devoir fiducial

breach of a fiduciary duty
violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach a fiduciary duty
manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

fiduciary duty | fiduciary obligation
devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

neglect of duty | breach of duty
manquement au devoir

fiduciary duty
obligation fiduciaire

breach of duty
atteinte au droit moral

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These complaints can be understood as the result of two facts: Canada is in a deep conflict of interest in relation to its past breaches of duty; there is apparently no will within the government of Canada to take to heart its fiduciary duties in relation to remedying past breaches of fiduciary and other duties.
On estime que ces récriminations sont imputables à deux situations: il existe un conflit d'intérêts évident lorsque le Canada est appelé à traiter le manquement à ses propres obligations; le gouvernement du Canada ne semble manifester aucune volonté d'assumer véritablement ses obligations fiduciaires et d'accorder réparation pour le manquement à ses obligations fiduciaires et à ses autres obligations.

Consultations in some context may mean that we talk and then do what we ultimately decide upon in our best lights but not in the context of First Nations when there has been a breached fiduciary duty.
Dans certains contextes, par consultation on peut vouloir dire discuter, puis faire ce que l'on a décidé de faire au meilleur de notre connaissance, mais pas dans le contexte des Premières nations alors qu'il y a déjà eu des manquements à l'égard d'une obligation de fiduciaire.

While the suit primarily concerns the Indian Act, the plaintiffs argued that by taking steps to implement the Framework Agreement on Land Management without ensuring matrimonial property protection for married First Nations women on reserve, the federal government was breaching fiduciary duties and violating section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La poursuite visait essentiellement la Loi sur les Indiens, mais les demandeurs ont soutenu qu'en prenant des mesures pour mettre en oeuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations sans protéger les biens matrimoniaux des femmes autochtones mariées vivant à l'intérieur des réserves, le gouvernement fédéral manquait à ses obligations fiduciaires et contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

While the suit primarily concerned the Indian Act, the plaintiffs argued that by taking steps to implement the Framework Agreement on land management without ensuring matrimonial property protection for married First Nations women on reserve, the federal government was breaching fiduciary duties and violating section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La poursuite visait essentiellement la Loi sur les Indiens, mais les demandeurs ont soutenu qu'en prenant des mesures pour mettre en oeuvre l'accord-cadre relatif à la gestion des terres sans protéger les biens matrimoniaux des femmes autochtones vivant à l'intérieur des réserves, le gouvernement fédéral manquait à ses obligations fiduciaires et contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et des libertés.

The Supreme Court has also said most recently that the fiduciary duty means that governments must take into account aboriginal concerns when developing or implementing policies, and to not do so in itself may constitute a breach of their fiduciary duties.
La Cour suprême a aussi déclaré très récemment que le devoir de fiduciaire signifie que les gouvernements doivent tenir compte des préoccupations des Autochtones lorsqu'ils élaborent et mettent en oeuvre des politiques, et que faillir à cette tâche peut en fait constituer un manquement à leur devoir de fiduciaire.