Traduction de «breach post-employment requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach of post-employment requirements
manquement aux exigences relatives à l'après-mandat

post-employment requirement
exigence de l'après-mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission notes that in Cyprus the legislation requires that an employee must have worked for the same employer for at least 26 weeks continuously before the date of the employer’s insolvency, in order to be entitled to payments. This, in the Commission’s view, could be a breach of the Directive.
La Commission note que selon la législation chypriote, un travailleur salarié doit, pour avoir droit aux paiements, avoir travaillé au moins vingt-six semaines sans interruption pour le même employeur avant la date de survenance de l’insolvabilité de celui-ci. De l’avis de la Commission, cela pourrait constituer une infraction à la directive.

Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.
Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.

An entity shall measure termination benefits on initial recognition, and shall measure and recognise subsequent changes, in accordance with the nature of the employee benefit, provided that if the termination benefits are an enhancement to post-employment benefits, the entity shall apply the requirements for post-employment benefits.
L’entité doit évaluer les indemnités de cessation d’emploi lors de la comptabilisation initiale, et elle doit évaluer et comptabiliser les variations ultérieures en fonction de la nature de l’avantage du personnel dont il s’agit. Si les indemnités de cessation d’emploi consistent en une amélioration des avantages postérieurs à l’emploi, l’entité doit leur appliquer les dispositions relatives aux avantages postérieurs à l’emploi.

Termination benefits do not include employee benefits resulting from termination of employment at the request of the employee without an entity’s offer, or as a result of mandatory retirement requirements, because those benefits are post-employment benefits.
Les indemnités de cessation d’emploi n’incluent pas les prestations découlant de la cessation d’emploi d’un membre du personnel à sa demande (sans offre en ce sens de la part de l’entité) ou découlant de dispositions relatives à la retraite obligatoire, ces prestations étant des avantages postérieurs à l’emploi.

This Standard encourages, but does not require, an entity to involve a qualified actuary in the measurement of all material post-employment benefit obligations.
La présente norme encourage les entités (sans toutefois le leur imposer) à faire appel à un actuaire qualifié pour évaluer toute obligation significative au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

With respect to workers temporarily posted to carry out work in order to provide services in another Member State than the one in which they habitually carry out their work, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council establishes a core set of clearly defined terms and conditions of employment which are required to be complied with by the service provider in the Member State to which the posting takes place to ensure the minimum protection of the posted workers concerned.
Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l'exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil établit un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l'État membre d'accueil.

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive rules on the terms and conditions of employment to be respected with regard to posted workers, Member States should apply only certain administrative requirements and control measures to undertakings that post workers in the framework of the provision of services.
Afin de permettre la bonne application et de contrôler le respect des règles de fond régissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés, les États membres ne devraient imposer que certaines exigences administratives et mesures de contrôle aux entreprises détachant des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services.

For the purpose of this Interpretation, minimum funding requirements are any requirements to fund a post-employment or other long-term defined benefit plan.
Dans le cadre de la présente Interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer les régimes à prestations définies postérieurs à l'emploi et les autres avantages à long terme.

Minimum funding requirements exist in many countries to improve the security of the post-employment benefit promise made to members of an employee benefit plan.
Des exigences de financement minimal existent dans de nombreux pays afin d’améliorer la sécurité de la promesse de prestations postérieures à l’emploi faite aux membres d'un régime d’avantages du personnel.

In considering alleged breaches of the information and consultation requirements laid down by this Directive, the argument that such a breach occurred because the information was not provided by an undertaking controlling the employer shall not be accepted as an excuse.
En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations en matière d'information et de consultation prévues par la présente directive, l'argument fondé sur le fait que l'entreprise qui contrôle l'employeur n'a pas fourni l'information ne saurait être pris en compte pour justifier une telle infraction.