Vertaling van "breach treaty obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of treaty obligations
manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

breach an obligation [ be in breach of an obligation ]
manquer à une obligation

breach of duty [ breach of obligation ]
manquement à une obligation [ violation d'obligation ]

breach of obligation
manquement à une obligation

breach of obligation
violation d'obligation

treaty obligation
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

treaty obligation
obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

obligation arising from treaties
obligation née des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

Specific claims arise for the breach of non-fulfilment of a treaty obligation that might be related to something other than the provision of reserve lands, such as agricultural clauses in the treaties or medicine-chest clauses; a specific claim could also arise from other grievances, such as the illegal disposition of existing reserve lands or the breach of some other provision of the Indian Act such as dealing perhaps with Indian monies.
Les revendications particulières découlent du non-respect d'une obligation issue d'un traité qui pourraient être liées à autre chose que la simple mise de côté de terres de réserve, par exemple la présence de dispositions agricoles ou de dispositions relatives aux médicaments dans les traités. On pourrait aussi déposer une revendication particulière pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'aliénation illégale de terres de réserve existantes ou d'une infraction à une autre disposition de la Loi sur les Indiens, en rapport peut-être avec de l'argent.

In short, in order to make this relevant to this government and to future governments, the claims process must be seen as a key tool for restoring to First Nations the land and economic resources they have been deprived of through failure to meet treaty obligations or breach of lawful obligations.
Bref, le processus de règlement des revendications doit être considéré par le gouvernement actuel et les gouvernements futurs comme un instrument clé destiné à restituer aux Premières nations les terres et les ressources économiques dont elles avaient été privées par suite du non-respect des traités et de la violation des obligations légales.

There may be one instance of narrowing our treaty obligations in Bill S-9 in such a way that might mean that Bill S-9 does not go far enough and, thus, may put us in breach of the treaty.
Il pourrait y avoir un cas où le projet de loi S-9 ne va pas assez loin et limite les obligations qui nous incombent en vertu du traité, ce qui constituerait donc une violation dudit traité.

It is appropriate to lay down transitional provisions for aid which was granted before the entry into force of this Regulation and was not notified in breach of the obligation in Article 88(3) of the Treaty.
Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir été notifiées, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.
Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".

Because of the crown's fiduciary and treaty obligation to Nunavik Inuit, Canada, in restructuring the airline industry, has a duty to act in a manner consistent with these obligations and not in breach thereof.
Du fait des obligations fiduciaires de la Couronne envers les Inuits du Nunavik, le gouvernement du Canada a le devoir, en restructurant l'industrie du transport aérien, d'agir d'une manière conforme à ces obligations, et non pas en contradiction avec celles-ci.

As honourable senators are aware, specific claims have arisen primarily because of unfulfilled promises and breaches of obligations to Indian bands under treaty or other agreements with the Crown or under the Indian Act.
Comme vous le savez sans doute, les revendications particulières sont habituellement issues de promesses non respectées ou d'un manquement de la Couronne à ses obligations envers les bandes indiennes ayant signé un traité ou toute autre entente, ou à ses obligations aux termes de la Loi sur les Indiens.