H. whereas the USA and Canada, which were among the first states to face such rulings, have adapted their model BITs in order to restrict the breadth of interpretation by the arbitration and ensure better protection of their public intervention domain,
H. considérant que les États-Unis et le Canada, qui comptaient parmi les premiers États à être confrontés à ce type de décision, ont adapté leur modèle de BIT pour limiter la capacité d'interprétation de l'arbitrage et assurer une meilleure protection de leur espace d'intervention publique,