In fact, i
n the course of one paragraph – paragraph 32 – the scope of which will certainly have escaped the majority of Members, the door has bee
n opened to calling into question the current status of public services in the context of international trade negotiations, especially WTO negotiations, without the agreement of a Member State. This is proposed on the pretext of amending article 133 of the Treaty and, in fact, ma
king it possible to ...[+++]break the principle of the agreement of all the States in establishing the position of the European Union as regards services, investment and intellectual property rights.
En effet, au détour d'un paragraphe - dont la portée aura certainement échappé à l'attention de la plupart de nos collègues - le paragraphe 32, la voie a été ouverte à la remise en cause, dans le cadre des négociations commerciales internationales, en particulier celles de l'OMC, du statut actuel des services publics, sans l'accord d'un État membre, au prétexte de modifier l'article 133 du Traité et, en fait, de donner la possibilité de rompre le principe de l'accord de l'ensemble des États pour engager la position de l'Union européenne en ce qui concerne les services, l'investissement et la propriété intellectuelle.