Traduction de «breaking into closed premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breaking into closed premises
bris de clôture

breach of domicile | breaking into premises | trespass on domestic premises | violation of domestic privacy
délit d'effraction | violation de domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

they are not shipped in closed containers or packaging, or when shipped in such a way, the shipments because of their size cannot be opened in closed premises for purposes of official controls at introduction into the Union territory.
ils ne sont pas transportés dans des conteneurs ou des emballages fermés ou, lorsqu'ils le sont, la taille des cargaisons ne permet pas de les ouvrir dans des locaux fermés aux fins des contrôles officiels à l'introduction sur le territoire de l'Union.

73. Where any officer, with any assistants acting under him and by his direction, after having demanded admittance into any premises subject to excise and having declared his name and business at the gate or entrance door, or at any window or door of the premises, or at the door, window or gate of any building or place forming part thereof, is not immediately admitted into the premises, the officer and any persons acting in his aid may at all times, by night or by day, break through any of the doors, windows or walls of the premises necessary to be broken open or through to enable him and them to enter the premises, but if the breaking is done by night, it shall be in the presence of a constable or other peace officer.
73. Si un préposé, avec des assistants qui agissent sous sa direction et d’après ses ordres, après avoir demandé permission d’entrer dans un établissement sujet à l’accise et après avoir décliné son nom et fait connaître le but de sa visite à la barrière ou à la porte d’entrée, ou à toute fenêtre ou porte du lieu, ou à la porte, à la fenêtre ou à la barrière d’un bâtiment ou lieu qui en fait partie, n’est pas immédiatement admis dans ce lieu, il est loisible au préposé et aux personnes qui lui prêtent main-forte, de nuit et de jour, de briser les portes, fenêtres ou murs de ce lieu qu’il est nécessaire de briser pour leur permettre d’y entrer. Toutefois, si l’entrée se fait de nuit, elle doit se produire en présence d’un agent de police ou autre agent de la paix.

Canada's a nice market to have, but they would look at the U.S. first, and if the U.S. hasn't been able to break into those so-called restricted or closed markets, what hope do we have of cracking those markets with our “best card” being a 2.5% tariff?
Le Canada est un marché intéressant, mais cet autre pays se tournerait d'abord vers les États-Unis et si nos voisins américains ne sont pas parvenus à percer ces marchés prétendument fermés ou restreints, quel espoir pouvons-nous caresser d'y parvenir en jouant notre atout d'un tarif de 2,5 p. 100?

As my colleagues from SOCAN were saying a few moments ago, Canadian content is a fundamental issue, but we must be careful, because if we did not have the Canadian content rules and if no restrictions on foreign ownership were imposed, MTV and Viacom certainly could decide to break into the Canadian market and establish a music video channel, promising 40% Canadian content, come to this country with a great deal of money behind them, and then after five years, MuchMusic would be bankrupt and Musique Plus would close shop.
Comme le disaient mes collègues de la SOCAN tout à l'heure, la question du contenu canadien est fondamentale, mais il faut être prudent parce que si on n'avait que des règles en matière de contenu canadien et qu'on n'imposait pas de restrictions en matière de propriété étrangère, il serait très plausible que MTV et Viacom décident de venir percer le marché canadien et d'établir une chaîne de vidéoclips, promettent 40 p. 100 de contenu canadien, entrent ici avec une force financière extrêmement lourde, et qu'au bout de cinq ans, MucMusic soit en faillite et Musique Plus ferme ses portes.

(g) They are not shipped in closed containers or packaging, or when shipped in such a way, the shipments because of their size cannot be opened in closed premises for purposes of official controls at introduction into the Union territory.
g) Ils ne sont pas transportés dans des conteneurs ou des emballages fermés ou, lorsqu’ils le sont, la taille des envois ne permet pas de les ouvrir dans des locaux fermés aux fins des contrôles officiels à l’introduction sur le territoire de l’Union.

7. Welcomes the fact that the Centre closely cooperates with EMSA, also based in Lisbon, in order to share buildings and jointly use infrastructures and services; notes that the move into the premises is scheduled for the first quarter 2009;
7. se félicite du fait que l'Observatoire coopère étroitement avec l'AESM, qui a également son siège à Lisbonne, pour partager les bâtiments et utiliser conjointement les infrastructures et services; prend note que l'emménagement dans les locaux est prévu pour le premier trimestre 2009;

7. Welcomes the fact that the Centre closely cooperates with EMSA, also based in Lisbon, in order to share buildings and jointly use infrastructures and services; notes that the move into the premises is scheduled for the first quarter of 2009;
7. se félicite du fait que l'Observatoire coopère étroitement avec l'AESM, qui a également son siège à Lisbonne, pour partager les bâtiments et utiliser conjointement les infrastructures et services; prend note que l'emménagement dans les locaux est prévu pour le premier trimestre 2009;

congratulated the Centre on its close cooperation with the European Maritime Safety Agency, which is also based in Lisbon, in order to share buildings and make joint use of infrastructures and services, and noted that its move into its own premises was scheduled for the third quarter of 2009,
a félicité l'Observatoire pour son étroite coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a également son siège à Lisbonne, et pour en avoir partagé les bâtiments et utilisé conjointement les infrastructures et les services, et a pris note que l'emménagement dans ses propres locaux était prévu pour le premier trimestre 2009,

Bill C-393 would do what the majority of Canadians want, which is to impose real punishment on criminals who choose to violate our premises by breaking into our homes.
Le projet de loi C-393 est conforme aux souhaits d'une majorité de Canadiens et il imposerait des pénalités dignes de ce nom aux criminels qui choisissent de violer nos domiciles en y pénétrant par effraction.