Vertaling van "breaks wto rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

break a rule [ break the rules ]
enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]

tie-breaking rule
règlement de départage des ex aequo [ règlement de bris d'égalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The WTO confirmed that the US 2013 decision to extend tax breaks for Boeing until the year 2040 goes against previous WTO rulings.
L'OMC a confirmé que la décision américaine de 2013 visant à prolonger jusqu'à l'année 2040 les allègements fiscaux dont bénéficie Boeing allait à l'encontre de décisions antérieures de l'Organisation.

EU Trade Commissioner, Karel De Gucht, today welcomed a ruling by an independent panel at the World Trade Organisation (WTO) that certain conditions which Argentina introduced for firms wishing to import goods into the country break WTO law.
M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, s’est félicité aujourd’hui d’une décision rendue par un groupe spécial indépendant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui reconnaît que certaines conditions introduites par l’Argentine pour les entreprises souhaitant importer des marchandises dans ce pays contreviennent aux règles de l’OMC.

11. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests;
11. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale;

5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;
5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;

9. Calls, at the same time, on the Commission to consider possible counter-measures which the European Union can evoke when Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility and legitimacy demands that it should be able to react and retaliate when it or its partner countries are under political and economic pressure; underlines the fact that EU-Russia relations must now be seen as pragmatic cooperation rather than a ‘strategic partnership’;
9. demande, dans le même temps, à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité et sa légitimité politiques, l'Union doit pouvoir réagir et riposter lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques; fait valoir que les relations UE‑Russie doivent aujourd'hui être considérées comme une coopération pragmatique plutôt que comme un "partenariat stratégique";

The U.S. has enacted discriminatory labelling rules, the EU and South Korea are breaking WTO rules by not allowing our beef into their markets, and input prices are all over the place.
Les États-Unis ont promulgué des règles d'étiquetage discriminatoires, l'Union européenne et la Corée du Sud enfreignent les règles de l'OMC en interdisant le boeuf canadien sur leurs marchés, et les prix des intrants sont exorbitants.

The different suspension periods make both these things possible without breaking WTO rules.
Les diverses périodes d’interruption permettent aux deux parties d’effectuer leur part du travail sans enfreindre les règles de l’OMC.

38. Regrets the slow progress in negotiations on clarifying and improving discipline on fisheries subsidies; calls on the Commission to give strong support to efforts to break the deadlock, and to give priority to the environmental and development aspects, while ensuring that WTO rules in no way restrict the EU's ability to provide support for fishing communities in adapting to change;
38. déplore la lenteur des négociations sur la clarification et l'amélioration de la discipline en matière de subventionnement de la pêche; invite la Commission à soutenir fermement les efforts faits pour sortir de l'impasse et à donner la priorité aux aspects environnementaux et de développement, tout en faisant en sorte que les règles de l'OMC ne limitent en aucune façon la capacité de l'Union européenne à fournir aux pêcheurs une aide qui leur permette de s'adapter à l'évolution;

The so-called 50% US content rule has been found to violate WTO rules because by requiring the use of US products to benefit from the tax break it discriminates against non-US imported products.
La règle dite de contenu local (50 % du contenu du produit doit être d'origine américaine) s'est avérée contraire aux règles de l'OMC car, en exigeant l'utilisation de produits américains pour bénéficier d'un allégement fiscal, elle établit une discrimination à l'encontre des produits importés originaires de pays tiers.

The EU believes the 1916 Anti-Dumping Act, which prohibits the import and sale of goods on the US market when the price is lower than in the country of production, breaks WTO rules. For example, the 1916 Act allows federal courts to impose criminal penalties on importers, whereas WTO rules specify that anti-dumping duties are the only possible remedy to dumping.
L'UE estime que la loi de 1916 sur l'antidumping qui interdit l'importation et la vente de marchandises sur le marché américain à des prix inférieurs à ceux du pays de production est contraire aux règles de l'OMC - par exemple pour le fait qu'elle permet aux Cours fédérales d'appliquer les sanctions pénales aux importateurs tandis que les règles de l'OMC stipulent que seuls les droits antidumping sont les sanctions pour remédier au dumping. En maintenant cette législation en vigueur, les Etats-Unis contrevienne à l'obligation de conformer leur législation aux règles de l'OMC.