Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yellowhead), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton- -Melville), Bill C-490, An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yellowhead), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.