If some time in the next months ahead we discover that the government sold the assets of Devco to an American company that closed the coal mines in Cape Breton, the government would be in breach of its own commitment, in fact in breach of the legislation that is in place today until this bill comes into force and that particular clause is eliminated.
Si nous découvrons au cours des mois à venir que le gouvernement a vendu les biens de la Devco à une société américaine qui a fermé les mines de charbon du Cap-Breton, le gouvernement pourrait être accusé de ne pas respecter son propre engagement, en fait il pourrait être accusé de contravention à la loi en vigueur, tant que ce projet de loi ne sera pas adopté, que la nouvelle loi n'aura pas été promulguée et que cet article précis n'aura pas été éliminé.