Vertaling van "brian mulroney's lawsuit " (Engels → Frans) :

By the code's definition, she found, a lawsuit filed by Brian Mulroney over comments [the member for West Nova] made in a television interview represented a “private interest” that should have led the MP to recuse himself from committee hearings into the Mulroney-Schreiber affair.
Selon la définition du code, elle a conclu qu'une poursuite déposée par Brian Mulroney concernant les commentaires [du député de Nova-Ouest] lors d'une entrevue télévisée représentait des « intérêts personnels » qui auraient dû inciter le député à se récuser des audiences du comité concernant l'affaire Mulroney-Schreiber.

This whole inquiry by the Ethics Commissioner stems from a complaint that he filed dealing with whether or not the member for West Nova should be barred from questioning our witnesses in the Mulroney-Schreiber affair on the basis that there was, in fact, a lawsuit filed by Brian Mulroney, suing Mr. Thibault for comments he made outside the House and outside of the parliamentary committee.
L'enquête menée par la commissaire à l'éthique découle d'une plainte qu'il a déposée pour savoir si on devrait interdire au député de Nova-Ouest d'interroger les témoins dans le cadre de l'affaire Mulroney-Schreiber étant donné que Brian Mulroney avait intenté une poursuite contre M. Thibault pour des propos qu'il avait tenus à l'extérieur de la Chambre et du comité parlementaire.

Mr. Speaker, as you may remember, in November the member for Dufferin—Caledon raised a point of order in committee as to whether I could participate at committee in light of a potential lawsuit or threat of a lawsuit by Brian Mulroney.
Monsieur le Président, vous vous souvenez peut-être qu'en novembre, le député de Dufferin—Caledon avait invoqué le Règlement au comité pour déterminer si je pouvais prendre part aux travaux du comité étant donné la poursuite que Brian Mulroney menaçait d'intenter.

Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .
Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».

How much was paid by the government to defend itself in the Right Hon. Brian Mulroney's lawsuit over the Airbus affair, including payments to private lawyers and agents retained by the government and the estimated salary and expenses of lawyers and other staff employed by the government, based on the hours they devoted to the file and their hourly rate of pay?
Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour assurer sa défense dans la poursuite intentée par le très honorable Brian Mulroney au sujet de l'affaire Airbus, si l'on tient compte des honoraires versés aux avocats de pratique privée et aux agents dont le gouvernement a retenu les services, ainsi que des salaires estimatifs et des dépenses des avocats et autres fonctionnaires du gouvernement, compte tenu des heures qu'ils ont consacrées au dossier et de leur taux horaire de rémunération?