Vertaling van "bribe foreign officials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bribe foreign officials
soudoyer des fonctionnaires étrangers

Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis

official foreign document | foreign official document
titre étranger

foreign official reserves
réserves extérieures officielles

foreign official reserves,monetary gold excluded
réserves extérieures officielles,or monétaire exclu

Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des États-Unis

foreign official monetary institution
institution monétaire officielle étrangère

foreign official
fonctionnaire étranger

foreign official sector
secteurs officiels étrangers

foreign public official
agent public étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It makes it a criminal offence to bribe foreign officials by any members who sign on, and Canada will be signing on.
On considère comme une infraction criminelle le fait, pour tout pays signataire, de soudoyer un agent public étranger, et le Canada signera la Convention.

The United States had also previously adopted legislation making it illegal for U.S. firms to bribe foreign officials into rendering decisions favourable to the interests of these companies.
Les États-Unis avaient, au préalable, adopté des lois interdisant aux entreprises américaines de soudoyer des autorités étrangères pour les amener à prendre des décisions qui leur sont favorables.

It also calls on Canada to increase efforts to raise awareness of the CFPOA in industries at high risk for bribing foreign public officials and individuals and companies operating in countries where there is a high risk of bribe solicitations, as well as municipal and provincial law enforcement authorities.
On enjoint également au Canada de redoubler d'efforts en vue de sensibiliser à la loi toutes les industries particulièrement à risque de corrompre des agents publics étrangers, des particuliers ou des sociétés travaillant dans des pays où il est fort probable que des pots-de-vin soient demandés, ainsi que les services municipaux et provinciaux d'application de la loi.

These amendments would further deter and prevent Canadian companies from bribing foreign public officials and would reinforce Canada's good name.
Ces modifications constitueront un moyen de plus de dissuader et d'empêcher les entreprises canadiennes de corrompre les agents publics étrangers et renforcera la bonne réputation du Canada.

Bill S-14 signals our commitment to further deter and prevent Canadian companies from bribing foreign public officials.
Le projet de loi S-14 signale notre résolution à mieux dissuader et à mieux empêcher les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers.

It undertakes to examine the question of public procurement in the light of the introduction of new rules and stresses that bribes paid to foreign public officials will no longer be tax-deductible.
D'autre part, elle s'engage à examiner la question de la passation des marchés publics à la lumière de l'application des nouvelles règles et souligne le fait que les pots-de-vin ne soient plus fiscalement déductibles.

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.
À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.
À la suite de l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales de 1997, la corruption d'un agent public étranger, quelle que soit la juridiction dont il relève, constitue un délit punissable (notamment au titre de la responsabilité des entreprises) dans les juridictions des États qui sont parties à la convention (dont l'ensemble des États membres de l'UE).

Further to a recommendation of the OECD of 1996 and the Commission's 1997 Communication, all EU Member States that still allowed or tolerated the tax deductibility of bribes paid to foreign public officials have amended their legislation with a view to banning this possibility.
Suite à une recommandation de l'OCDE de 1996 et à la communication de la Commission de 1997, tous les États membres qui autorisaient ou toléraient encore la déductibilité fiscale des commissions versées aux agents publics étrangers ont modifié leur législation en vue d'interdire cette possibilité.