Traduction de «bridge restrictions and closures regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bridge Restrictions and Closures Regulation
Règlement sur la fermeture des ponts et les restrictions relatives à ces derniers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the same reason, the rapporteur suggests to limit the application of any restrictive measures taken through an implementing act to up to 5 years (similar to provisions in the EU Trade Defence Regulations) as to avoid that these measures turn into a permanent closure of the market.
Pour la même raison, le rapporteur suggère de limiter l'application de toute mesure restrictive adoptée dans le cadre d'un acte d'exécution à cinq ans au maximum (à l'instar des dispositions du règlement de l'Union sur la défense commerciale) afin d'éviter que ces mesures ne conduisent à une fermeture durable du marché.

With respect to the spatial and temporal closures and gear restrictions, additional information was requested from Belize on monitoring as regards the mitigation measures (WCPFC Regulation 2007-04 on seabird mitigation).
En ce qui concerne les fermetures dans l’espace et dans le temps, et les restrictions concernant les engins de pêche, des informations complémentaires ont été demandées au Belize sur la surveillance relative aux mesures d’atténuation (règlement 2007-04 de la WCPFC sur les mesures d’atténuation concernant les oiseaux marins).

With regard to those areas beyond national jurisdiction which are not presently regulated by an RFMO, in the absence of a collective international authority to decide on closures, it falls upon individual States, according to Article 117 UNCLOS, to apply spatial restrictions in respect of their flagged vessels, by making compliance with such restrictions a condition for the validity of their fishing permits.
En ce qui concerne les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales et qui actuellement ne sont pas réglementées par une ORP, en l’absence d’une autorité internationale collective qui puisse décréter des fermetures, il est du ressort de chaque État, conformément à l’article 117 de l’UNCLOS, d’appliquer des restrictions spatiales aux navires qui battent leur pavillon, en conditionnant la validité des permis de pêche au respect de ces restrictions.

It is considered important to point out in a general way that, in addition to the arrangements set out in the proposal, traffic regulation measures, including road-closures and speed restrictions, should not be neglected. since these also can help significantly to raise safety levels.
Il importe de souligner, globalement, qu'outre les dispositions prévues dans la présente proposition, les mesures de réglementation de la circulation comme par exemple des fermetures de voies et des limitations de vitesse ne doivent pas être négligées, car elles peuvent également contribuer, dans une large mesure, à améliorer la sécurité.

The fish mortality rate can be regulated, as we know, in various ways; by limiting catches, the TAC and quotas, by limiting the effort and days spent at sea and by holding periodic closures; the model of exploitation can be also be regulated by technical measures, net sizes, minimum fish sizes and closed or restricted zones.
La mortalité due à la pêche peut être contrôlée, nous le savons, de différentes manières : en limitant les captures, les TAC et les quotas, en limitant l'effort de pêche et le nombre de jours en mer et en recourant périodiquement à des fermetures. Le modèle d'exploitation peut également être régulé par des mesures techniques, des maillages, des tailles minimales pour les poissons, des zones fermées ou restreintes.