In the Reference Regarding the Remuneration of Judges, after a brief examination of sections 96 through 100 of the Constitution Act, 1867, subsection 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the related precedents, Chief Justice Lamer expresses the opinion that the principle of the independence of the judiciary was, initially, an unwritten constitutional principle.
Dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges, suite à une brève étude des articles 96 à 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que de la jurisprudence relative à ces dispositions, le juge en chef Lamer estime que le principe de l'indépendance de la magistrature est, à l'origine, un principe constitutionnel non écrit.