Vertaling van "brief proposed substantially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On May 3, 1995, ITC tabled a substantial brief to the standing committee on the then proposed Bill C-74.
Le 3 mai 1995, ITC a déposé un mémoire important devant le comité permanent chargé de l'examen du projet de loi C-74 alors proposé.

The brief proposed substantially increasing the safety net program budget, thereby giving Quebec and the provinces greater flexibility in managing funds allocated to the safety net program; decompartmentalizing federal and provincial aid in order to meet the specific needs of each region and each type of production; restructuring to reduce program bureaucracy, particularly with regard to the establishment of reference margins; and finally, conducting an annual international subsidy impact assessment before making fair and equitable adjustments to the reference margins.
On proposait d'augmenter substantiellement son budget destiné au programme de la sécurité du revenu, en offrant au Québec et aux provinces une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués à la sécurité du revenu; les aides fédérales et provinciales devraient être décloisonnées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque production; il faudrait poser des aménagements permettant la réduction de la lourdeur administrative du programme, notamment en regard de l'établissement des marges de référence; et finalement, il faudrait évaluer annuellement l'impact des subventions internationales avant d'ajuster les marges de référence de façon juste et équitable.

On this basis, he called for referral of the government’s proposals to the Supreme Court of Canada, for a definitive judgement as to whether the degree of change contemplated is compatible with the established role of the Senate as a protector of regional and other minorities, acting with substantial independence from the executive (brief, p. 2)
C’est la raison pour laquelle il a suggéré que l’on demande son opinion à la Cour suprême du Canada afin qu’elle tranche quant à la compatibilité des changements envisagés avec le rôle établi du Sénat comme protecteur des régions et des minorités qui agit avec une indépendance certaine par rapport au pouvoir exécutif (mémoire, p. 2)

I will therefore avail myself of this methodology to give you a brief account of the substantial changes proposed by the Commission and the amendments tabled by this House.
Je profite donc de cette méthodologie pour présenter brièvement les modifications substantielles qui sont proposées par la Commission et les amendements proposés par notre Parlement.