However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.