Vertaling van "bring forward a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring forward a file
rappeler un dossier

bringing forward a witness
production d'un témoin

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

to assert | to bring forward a proof | to plea | to pretend | to put up a plea
alléguer

Bring Forward and Put Away... [ B.F. and P.A. system ]
sortie et classement des dossiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to renew the European ICT standardisation policy, the Commission launched a review with a study to analyse the current EU ICT standardisation policy and bring forward recommendations for its future development.
Soucieuse de rénover la politique européenne de normalisation des TIC, la Commission a lancé un exercice de révision incluant une étude visant à analyser l’actuelle politique européenne de normalisation des TIC et à formuler des recommandations pour son développement futur.

* Before the end of 2001, the Commission will bring forward a proposal to modernise the Accounting Directives so they can remain the basis for financial reporting for all limited liability companies.
* Avant la fin de 2001, la Commission présentera une proposition de modernisation des directives comptables, de manière à ce que celles-ci puissent rester à la base de l'information financière pour toutes les sociétés à responsabilité limitée.

When we talk about a government bill, be it rail safety, a tax bill, a justice bill, any kind of bill, I think it is appropriate to examine and review the credibility with which the various ministers bring forward these bills because each bill is brought forward in the name of a minister.
Quand on parle d'un projet de loi du gouvernement, qu'il s'agisse de sécurité ferroviaire, d'impôt ou de justice, il convient d'examiner la crédibilité des ministres qui parrainent ces mesures, parce qu'un projet de loi du gouvernement est toujours parrainé par un ministre.

Therefore, I find it strangely odd that we would bring forward this bill now to add the banks when we have this new regime coming forward which will provide much more protection for consumers and, more importantly, when the provisions of this bill would not work.
Je trouve donc drôle que l'on présente ce projet de loi alors qu'un nouveau régime s'en vient qui assurera une meilleure protection aux consommateurs et, ce qui est plus important, alors que les dispositions de ce projet de loi ne donneront aucun résultat.

Rather than bringing forward this piece of legislation that does not address some of the underlying problems with lack of adequate funding and lack of ability to develop some of that capacity, the government brings forward a bill that continues to play to a stereotype in this country.
C'est complètement faux. Au lieu de présenter ce projet de loi, qui ne règle pas certains des problèmes sous-jacents qu'engendrent l'absence de financement adéquat et l'incapacité de développer une synergie, au lieu de s'occuper de ces questions, le gouvernement a présenté un projet de loi qui continue de véhiculer des stéréotypes au Canada.

In its Conclusions of 2 December 2005, the Council recognised that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the Community scheme seemed to be the best way forward and called on the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006.
Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006.

The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice
Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Commission considers that this issue should be tackled as a matter of priority, although it may take sometime to bring forward concrete proposals.
La Commission considère que cette question devrait être réglée en priorité, bien qu'il faille sans doute un certain temps pour soumettre des propositions concrètes.

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for Price George—Peace River for bringing forward the bill. He brought forward not simply the initiative he has proposed to the House through his bill but generally the issue of domestic violence, which I am sure is of concern to all Canadians.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté ce projet de loi, nous donnant ainsi l'occasion de nous pencher non seulement sur l'initiative que le député a proposée à la Chambre dans son projet de loi, mais aussi sur la question de la violence familiale en général, une question qui, j'en suis certain, préoccupe tous les Canadiens.

It should apply only at the request of whoever is bringing forward this bill and it should be done individually, not in one omnibus motion for all government bills to be reinstated as they were, or even private member's bills; there would be an individual motion for each bill, on which the Senate would vote, up or down.
Il ne devrait être applicable qu'à la demande du parrain de la mesure législative dans une motion séparée, et non pas dans une motion omnibus visant à rétablir tous les projets de loi gouvernementaux, ou même les projets de loi d'intérêt privé émanant de députés; il y aurait une motion distincte pour chaque projet de loi, qui ferait l'objet d'un vote au Sénat.