(2) If a Legion entity acquires, imports or brings into a participating province property that is a poppy or wreath, the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the Legion entity equal to the amount of tax that becomes payable, or is paid without having become payable, by the Legion entity during a claim period of the Legion entity in respect of the acquisition, importation or bringing in.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse à une entité de la Légion qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien qui est un coquelicot ou une couronne un montant égal au montant de taxe qui devient payable par elle au cours d’une de ses périodes de demande, ou qui est payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert.