Vertaling van "bring it before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring somebody before a Court
traduire qqn devant un tribunal

duty to bring matter before the Court
obligation de saisir la Cour

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a claim before the Tribunal
présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]

bring before the court
saisir le tribunal de

surname before marriage | name before marriage | maiden name | birth name
nom de célibataire

bringing charges
mise en accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission intends to suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a national review body or court, seeking effective remedies.
2. La Commission entend proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal national en vue d'obtenir la mise en oeuvre de voies de recours efficaces.

The Commission will suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a review body or court to seek effective remedies.
La Commission va proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal en vue d'obtenir la mise en œuvre de voies de recours efficaces.

In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.

11. This Article is without prejudice to the right to bring proceedings before the CJEU in accordance with the Treaties.
11. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de former un recours devant la CJUE conformément aux traités.

In order to provide both with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before the national court, the limitation period thus needs to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d’engager une procédure de résolution consensuelle du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, le délai de prescription doit donc être suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.

Any decision to which this Regulation applies should specify the remedies available so that an economic operator can bring proceedings before the competent national court or tribunal.
Toute décision à laquelle le présent règlement s'applique devrait préciser les moyens de recours disponibles afin que les opérateurs économiques puissent saisir les juridictions nationales compétentes.

The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.
La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

The Commission will also bring forward before the end of 2002, proposals for an update of the Investment Services Directive [20] and a proposal on Regular Reporting [21].
Avant la fin de 2002, la Commission devrait également présenter des propositions de modernisation de la directive sur les services d'investissement [20] et une proposition sur l'information financière périodique [21].