Vertaling van "bring these ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

these persons may bring with them their household and personal effects
les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas the signing of the Association Agreements between the European Union and Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine took place on 27 June 2014 on the occasion of the European Council meeting in Brussels; whereas the ratification by the European Parliament of the Association Agreement with Georgia, following the ratification of the agreements with the Republic of Moldova and Ukraine, brings to a close an entire process while opening a new chapter in relation to the desire and determination of these countries to come closer to the European Union;
F. considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne;

This brings me to perhaps the most important challenge that we now face as a global community; that is to move beyond the treaty signing and ratification to the next phase which should be a concerted international effort to get these mines out of the ground.
Cela m'amène au plus important peut-être des défis auxquels nous sommes confrontés en tant que communauté mondiale, à savoir passer de la signature et de la ratification de la convention à la prochaine phase qui devrait consister en un effort international concerté visant à débarrasser le sol de ces mines.

Question No. 26 Mr. Wayne Marston: With respect to the Optional Protocol to the Convention against Torture (OPCAT): (a) will the government ratify the OPCAT; (b) does the government have a timeline to ratify the OPCAT and, if so, when; (c) since OPCAT was adopted at the United Nations in December 2002, why has the government delayed its ratification; (d) what are the government’s concerns with respect to ratifying the OPCAT; (e) has there been a change in the government’s position on ratification since January 26, 2006 and, if so, what; (f) does the government plan to bring the issue of ratifying the OPCAT before Parliament or any of its committees and, if so, when and to which committees and, if not, why; and (g) what studies and evaluations about the OPCAT have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what individuals, what department, or what organization undertook these studies, (ii) what is the cost of these studies, (iii) what are their findings and recommendations?
Question n 26 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT): a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?

In my view, a number of your Members have made very crucial remarks about whose responsibility it is, and to what extent, to bring these ratification processes to a successful conclusion.
À mon avis, plusieurs députés ont formulé des observations fondamentales sur les acteurs qui ont la responsabilité, et dans quelle mesure, de conduire les processus de ratification à un résultat positif.

82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls, in this regard, on the Council to associate the European Parliament in the future evaluation process of these guidelines; in this regard, informs the Council that its sub-committee on Human Rights asked for a study aiming at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by these guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidency that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider if the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States would sign and ratify the UN's Optional Protocol on Torture; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through an enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;
82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme; demande à cet égard au Conseil d'associer le Parlement européen au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux Présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches sur la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la Présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein du Comité des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'UE de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue ...

13. Supports the European Council’s commitment to integrated and consistent external action to build the area of freedom, security and justice, including the use of closer cooperation procedures; believes these commitments must translate into consistency in the Union’s foreign, trade, security, development and environmental policies, such as action to curb irresponsible arms exports and bring to justice perpetrators of war crimes and crimes against humanity; regrets that the opportunity was not taken by the European Council to pledge ratification by the Member States of the Statute of the International Criminal Court;
13. appuie l'engagement du Conseil européen à mener une action extérieure, intégrée et cohérente, pour mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, comportant le recours à des procédures de coopération plus étroites; estime que ces engagements doivent trouver concrètement leur écho dans la cohérence des politiques étrangères et commerciales de l'Union, ainsi que dans les domaines de la sécurité, du développement et de la protection de l'environnement, notamment au travers de mesures destinées à contrecarrer les exportations irresponsables d'armements et à juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; regrette que le Conseil européen n'ait pas saisi l'occasion d'inviter les États membres à ratifier le statut du Tribunal pénal international;

It will be recalled that these two Directives ensue from the agreement reached at the Amsterdam European Council that, pending ratification of the Amsterdam Treaty, the United Kingdom would bring into force the Directives already adopted under the Social Protocol.
Il est rappelé que ces deux directives font suite à l'accord intervenu au Conseil européen d'Amsterdam selon lequel le Royaume-Uni, en attendant la ratification du traité d'Amsterdam, mettrait en vigueur les directives déjà adoptées au titre du Protocole social.

The goal should be to bring these radical reforms - EMU and political union - into effect on 1 January 1993 after ratification by the national parliaments.
Notre objectif, disaient encore MM. Kohl et Mitterrand, est que ces réformes fondamentales - l'UEM et l'Union politique - entrent en vigueur le 1er janvier 1993, après ratification par les Parlements Nationaux.