If the State concerned does not comply with the opinion within the period laid down by the Commission, the latter may bring the matter before the Court of Justice"., providing specific evidence that a number of universities, including Rome I, Milan, Venice, Genoa, l'Aquila, Basilicata, Palermo, Naples and Pisa, had failed to bring their contractual arrangements into line with the law.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice". , contenant la preuve spécifique qu'un certain nombre d'universités, notamment celles de Rome I, Milan, Venise, Gênes, l'Aquila, Basilicata, Palerme, Naples et Pise, ont manqué à leur obligation de mettre leurs dispositions contractuelles en conformité avec la loi.