Traduction de «brings certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring out performers’ potential | inspire performers to reach their potential | bring out performer's artistic potential | bring out performers’ artistic potential
mettre en valeur le potentiel artistique des artistes

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there may be a decrease in sales from outside the EU as a result of a more level playing-field in this market segment, trustworthy sellers from outside the EU should welcome the measures since it brings certainty over final pricing to their EU customers.
Les ventes depuis des pays tiers accuseront probablement une baisse due aux conditions de concurrence plus équitables qui prévaudront dans ce segment du marché, mais les vendeurs fiables des pays tiers devraient accueillir favorablement ces mesures puisqu'elles assurent une certaine sécurité concernant le prix final facturé à leurs clients dans l'UE.

–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.
–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.

For employers, bringing the rules up to date will bring more legal clarity and certainty and will avoid unfair competition.
Pour les employeurs, la mise à jour des règles apportera davantage de clarté et de sécurité juridiques et permettra d'éviter la concurrence déloyale.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

That will bring certainty not only for consumers, but also for producers.
Cela engendrera un sentiment de sécurité non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les producteurs.

I therefore call on you, Commissioner, and the Commission, to bring certainty to this already fragile sector and ensure that a legally binding end date for migration to SEPA instruments is finally set.
Je vous invite donc, Monsieur le Commissaire, ainsi que la Commission, à apporter de la certitude à ce secteur déjà fragile, et à faire en sorte qu’une date butoir juridiquement contraignante soit enfin fixée pour le passage aux instruments SEPA.

It brings certainty to the financial markets and underlines the process by which companies must inform investors.
Il apporte une certaine certitude aux marchés financiers et met en exergue la procédure que les entreprises doivent suivre pour informer leurs investisseurs.

3. Your rapporteur is in favour of a closed list of criteria that will apply all over Europe. This will bring more clarity and transparency to the process and certainty for market players.
3. Votre rapporteur est favorable à l'application sur tout le territoire européen d'une liste fermée de critères, qui apportera à la procédure plus de clarté et de transparence et aux acteurs du marché la sécurité dont ils ont besoin.

A Community label would bring greater legal certainty for those wishing to join the eco-labelling system, offer increased guarantees of reliability for consumers, prevent overlapping and confusion in the face of a proliferation of labels and, above all, ensure that the system is clearly associated with sustainable development and objectives.
En effet, une telle étiquette, compte tenu des avantages que son obtention procurerait sur le marché, conférerait une plus grande sécurité juridique aux candidats désireux d'adhérer au système d'étiquetage écologique, offrirait des garanties accrues de fiabilité aux consommateurs, éviterait de sombrer dans le découragement et la confusion face à la prolifération des étiquettes et, par dessus tout, permettrait d'allier sans équivoque le système aux objectifs destinés à favoriser le développement durable.

But the need for increased legal certainty remains and it is for the Commission to bring about such certainty to the greatest extent possible.
Néanmoins, la nécessité d'une certitude juridique accrue subsiste et il appartient à la Commission d'apporter cette certitude dans toute la mesure du possible.