British North America Act, 1916, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 24. The writs for the general election electing the Twelfth Parliament were returnable on October 7, 1911 (Journals, Vol. XLVI (1910-11), p. 563).
Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1916, L.R.C. 1985, Appendice II, n 24. La date fixée pour le rapport des brefs de l’élection générale tenue pour élire les députés de la 12 législature était le 7 octobre 1911 (Journaux, vol. XLVI (1910-1911), p. 563).