Traduction de «british north america act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

British North America Act
Acte de l'Amérique du Nord britannique

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

Bank of British North America
Bank of British North America

A select annotated bibliography applicable to the study of the Royal Engineers' building technology in nineteenth century British North America
Bibliographie choisie et commentée applicable à l'étude des techniques de construction du génie militaire en Amérique du Nord britannique, au XIXe siècle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The number of members of the House of Commons and the representation of the provinces therein on the thirtieth day of December, 1974, remain unchanged until readjusted pursuant to subsection 51(1) of the British North America Acts, 1867 to 1965, as amended by the British North America Act, 1974.
6. Tout rajustement du nombre des députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, existant le 30 décembre 1974, est subordonné à l’application du paragraphe 51(1) des Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965, dans sa version figurant à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974.

propose to the House of Commons that an order be made and referred to the appropriate committee of the House of Commons for the review by that committee of the Rules provided by subsection 51(1) of the British North America Acts, 1867 to 1965, as amended by the British North America Act, 1974, and for the recommendations of such committee with respect to any amendments, alterations or modifications thereto that appear to the committee then to be necessary or desirable, and upon such order being referred to it the committee shall consider the matter of the order and report to the House its recommendations with respect thereto.
proposer à la Chambre des communes que soit établi et donné au comité compétent de cette Chambre un ordre chargeant ledit comité de reviser les règles établies par le paragraphe 51(1) des Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965, modifiée par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique 1974, et de faire des recommandations au sujet de toutes modifications qui lui paraissent alors nécessaires ou souhaitables, et, au reçu de cet ordre, le comité doit y donner suite et faire à la Chambre rapport de ses recommandations à ce sujet.

The Quebec Resolutions of 1864, the first draft of the British North America Act, 1867, called for representation by population, " rep by pop," in the lower chamber, a formula that would give Upper and Lower Canada, the giants of North America of British North America, considerable political clout.
La résolution de Québec de 1864, la première ébauche de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, prévoyait la représentation selon la population à la Chambre basse, une formule qui aurait accordé un poids politique considérable au Haut-Canada et au Bas- Canada, les géants de l'Amérique du Nord britannique.

ACT is present in North America, Europe and Asia.
Elle est présente en Amérique du Nord, en Europe et en Asie.

Indeed, TMK Global acts as a ‘sales hub’, which simplifies the purchasing and documentation processes for the front offices located directly in the key markets, i.e. TMK North America and TMK Middle East.
En effet, TMK Global joue le rôle de «plaque tournante des ventes», ce qui simplifie les processus d’achat et de documentation pour les services en contact avec la clientèle qui sont implantés dans les marchés clés c’est-à-dire TMK North America et TMK Middle-East.

The British North America Act is quite clear on the jurisdiction of each province, and one would need to inquire into whether a given province has the right to contract out of the Constitution, to contract away a constitutional responsibility bestowed under the British North America Act.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est très clair au sujet des compétences de chaque province. Il faudrait donc se demander si une province a le droit de se départir d'une responsabilité constitutionnelle qui lui est conférée par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

The Parliament of Canada owes its constitutional existence to the British North America Act, 1867, which evolved constitutionally for the purpose of bringing together certain provinces of British North America in the interests of those citizens of British North America.
Le Parlement du Canada doit son existence constitutionnelle à la Loi constitutionnelle de 1867, qui a été modifiée afin de permettre à d'autres provinces de l'Amérique du Nord britannique de s'unir dans l'intérêt de leurs habitants.

This is a healthy and mature position because it assumes a simple fact: no European country can act alone in the globalised world and no one can, alone, meet the challenges of the rise of the large countries of Asia, the technological challenge of North America or the migratory flows from the South.
C’est là une position saine et mûre, parce qu’elle présuppose un simple fait: aucun pays européen ne peut prétendre agir seul dans le contexte de la mondialisation, et nul ne peut, seul, faire face aux défis que constituent l’émergence des grands pays asiatiques, les technologiques de l’Amérique du Nord et les flux migratoires provenant du Sud.

E. whereas the British instigated the abolition of vaccination in Europe in 1990-1991, essentially for commercial reasons, to promote exports of their livestock to the profitable markets of North America and Asia,
E. considérant que les Britanniques sont à l'origine de la suppression de la vaccination en Europe en 1990-1991, essentiellement pour des raisons commerciales, pour favoriser l'exportation de leur cheptel vers les marchés solvables d'Amérique du Nord ou d'Asie,

Parliament must therefore give due recognition to the importance of these agreements, not only because they will contribute towards improving relations between the European Union, its Member States and the countries of the southern cone of the American continent, but also because they will foster greater balance in the development of partnerships for cooperation in Latin America. This will act as a counterbalance to the growing influence in the region of the North American Free Trade Area movement (NAFTA).
Son importance mérite donc d'être dûment relevée par le Parlement, non seulement parce qu'il contribuera au renforcement des relations entre l'Union européenne, ses États membres et les pays du cône sud du continent américain, mais aussi parce qu'il permettra un plus grand équilibre du développement des relations de coopération en Amérique latine, contrebalançant ainsi l'influence croissante du mouvement de la zone de libre-échange dans la région, la NAFTA.